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Direction de la séance

Proposition de loi

réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 103 rect.

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

MM. MERCIER, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, J. BOYER et DENEUX, Mme DINI, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. A. GIRAUD et JÉGOU, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mme PAYET et MM. POZZO di BORGO, SOULAGE et MERCERON


ARTICLE 3


Après les mots :
est fixé à
rédiger comme suit la fin du 2 du I de cet article :
15 % jusqu'au 31 décembre 2006, 20 % jusqu'au 31 décembre 2007 et 25 % au 1er janvier 2008.

Objet

Pour des raisons élémentaires d'équité sociale, le présent amendement vise à faire évoluer progressivement le taux de majoration des heures supplémentaires de 10 % à 25 % jusqu'en 2008 dans les entreprises de moins de vingt salariés.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).