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Direction de la séance

Proposition de loi

réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 118 rect.

1 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. J.L. DUPONT, AMOUDRY, DENEUX, BIWER et DÉTRAIGNE, Mmes DINI, G. GAUTIER et PAYET et M. VALLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »

Objet

L'interdiction généralisée du travail le dimanche pour les apprentis mineurs est susceptible d'avoir des conséquences graves sur l'exercice de certaines professions, les métiers de bouche notamment, dont le pic d'activité hebdomadaire est précisément le dimanche et les jours fériés (pâtissiers, fleuristes, métiers de l'hôtellerie...).

Il convient donc de tenir compte des spécificités de certaines professions afin de ne pas priver ces entreprises de l'apport des apprentis et de ne pas enlever à ces derniers l'occasion de s'exercer à leur futur métier et de participer à la vie de l'entreprise dans ses phases de travail les plus intenses et les plus enrichissantes.

En l'état actuel du code du travail, et au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 janvier 2005, le travail du dimanche est totalement prohibé pour les apprentis mineurs.

Il convient donc modifier l'article L. 221-3 du code du travail afin que la pratique du travail du dimanche pour les apprentis, dans certaines professions, soit rendue certaine et incontestable.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.