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Proposition de loi

réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 6

18 février 2005


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que cette proposition de loi est contraire à plusieurs principes constitutionnels. Elle remet en cause le droit au travail énoncé par le préambule de la Constitution de 1946 puisque en augmentant le nombre d'heures supplémentaires effectuables par un salarié, elle limite encore plus la possibilité pour ceux qui sont sans emploi d'en trouver un.
Elle déroge aussi au principe d'égalité devant la loi puisque la différence de traitement entre les entreprises de plus ou moins de vingt salariés prévue comme temporaire s'installe durablement alors même que le conseil constitutionnel avait prévenu que cette inégalité ne devait être que provisoire.
En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer irrecevable cette proposition de loi.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 8

22 février 2005


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOMEIZEL, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de la motion constatent que cette proposition de loi n'a été précédée d'aucune concertation avec les partenaires sociaux et demandent que cette concertation soit organisée en préalable à l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de ce texte.

Ils considèrent également que cette proposition de loi est en contradiction avec la nécessité de réduire le nombre de chômeurs, et recèle de graves dangers pour les garanties des salariés en matière de durée du travail et de versement effectif du salaire.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 7

18 février 2005


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).

Objet

Alors que le gouvernement prône le dialogue social, il n'a pas tenu compte des réticences quasi-unanimes des syndicats à l'égard de cette proposition de loi. C'est pourquoi il serait pertinent de renvoyer le texte en commission afin de consulter à nouveau les partenaires sociaux sur la pertinence d'un allongement de la durée de temps de travail.


NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 9

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement saisit officiellement et sans délai les partenaires sociaux, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, des dispositions relatives au droit du travail contenues dans la présente proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, en vue d'engager un processus de consultation et, le cas échéant, de négociation collective sur ces dispositions.

Objet

Lors de la présentation au Conseil des ministres du 19 novembre 2003du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le gouvernement s'est engagé à renvoyer à la négociation interprofessionnelle préalable des partenaires sociaux tout projet de réforme de nature législative en droit du travail.

L'importance des mesures proposées par la présente proposition de loi, qui n'a pas, par définition fait l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat, justifie pleinement que le gouvernement saisisse les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel en vue de recueillir leur avis. Une telle consultation permettrait à la fois au gouvernement de tenir ses engagements en la matière, et à la représentation nationale, de bénéficier d'un utile éclairage.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 121

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, sont supprimés les mots : « sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. »

Objet

Les auteurs de cet amendement reviennent sur l'exception posée par la loi de cohésion sociale au droit à réintégration des salariés en cas de nullité du licenciement prononcée par le juge.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 10

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement organise avant la fin du deuxième trimestre de l'année 2005 une conférence sur les salaires, l'emploi, les conditions de travail, l'organisation du temps de travail réunissant l'ensemble des organisations représentatives syndicales et patronales.

Objet

Le déséquilibre croissant dans le partage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise en faveur de la rémunération du capital et au détriment de la rémunération du travail, ainsi que le développement des formes d'emplois précaires et le rebond du chômage doivent conduire à une consultation de l'ensemble des partenaires sociaux en vue d'analyser les causes de cette situation et de remédier à ses conséquences les plus néfastes.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 122

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le chapitre 1 du titre III du livre premier du code du travail est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Conférence nationale sur les salaires ».

Objet

Cet amendement vise à instaurer le principe d'une convocation annuelle d'une conférence sur les salaires.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 123

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le chapitre 1 du titre III du livre premier du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L…. – Une conférence nationale sur les salaires est convoquée lors du premier semestre de chaque année civile.

« Les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs, les ministères concernés, sont partie prenante de cette conférence annuelle.

« La conférence fait le point sur les évolutions salariales observées dans les entreprises du secteur marchand, au regard du bilan de la négociation collective de branche et formule toute proposition tendant notamment à favoriser le respect de l'égalité salariale entre hommes et femmes, le maintien et l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés, la reconnaissance des qualifications acquises. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 12

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué par :

« - le temps de trajet effectué par le salarié dans le cadre de sa mission pour le compte de l'entreprise lorsque ce temps coïncide avec l'horaire collectif de travail ;

« - le temps de déplacement du salarié nécessaire pour l'exécution de sa mission pour se rendre, à partir de son domicile, sur le lieu d'exécution du contrat de travail lorsque celui-ci n'est pas le siège de l'établissement. »

Objet

Il s'agit de préciser la nature du temps de déplacement professionnel, et en conséquence la rémunération afférente.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 11

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.

Objet

L'assimilation générale de la période d'astreinte hors durées d'interventions à un temps de repos méconnaît le fait que le salarié ne peut disposer pleinement de sa personne et de son temps. Elle oriente le contenu de la négociation mettant en place les astreintes et porte ainsi atteinte à la liberté de négociation des partenaires sociaux pour définir les contreparties nécessaires.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 14

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est rétablie dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002).

Objet

Les importantes modifications apportées par la présente proposition de loi en matière de durée du travail aggravent le fait que les allégements de cotisations sociales patronales sont depuis 2003 absolument sans contrepartie en termes de créations ou même de simple préservation d'emplois.

Il est donc souhaitable de rétablir l'ensemble des moyens nécessaires pour connaître l'utilisation des deniers publics attribués sous formes d'aides aux employeurs, afin de déterminer si cette distribution permet d'améliorer le développement économique, l'emploi, et est donc conforme à l'intérêt général.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 15

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés.

Objet

Le dispositif novateur proposé par les auteurs de la proposition de loi doit amener une nouvelle réflexion sur l'articulation des différents types d'accords collectifs. En effet, le temps de travail et les modalités de versement du salaire sont directement concernés par les modifications proposées. Ainsi, il apparaît que les garanties fixées par l'article 42 de la loi du 4 mai 2004 en matière notamment de garanties collectives pourraient être concernées par les modifications proposées dans l'alimentation du compte épargne temps.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 124

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« I. – Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50 % ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que dans les domaines relevant de l'ordre public social, en l'occurrence, celui ayant trait au taux de majoration des heures supplémentaires, les règles doivent être fixées législativement et non renvoyées à des dispositions conventionnelles.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 48

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du I de l'article L. 212-5 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut être inférieur à 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux employeurs de mieux rémunérer les heures supplémentaires effectuées par les salariés.





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 120 rect. bis

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MURAT, GOUTEYRON, PONIATOWSKI et GOURNAC


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - La troisième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi que celles des sportifs professionnels et celles de leur encadrement, pour lesquels peut être conclu un contrat à durée déterminée d'usage en vertu du 3° de l'article L. 122-1-1 et ce bien qu'ils ne bénéficient pas de la qualité de cadre. »
II - Après le premier alinéa du III du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le plafond peut  être augmenté pour les sportifs professionnels ainsi que pour leur encadrement, la convention ou l'accord collectif fixant alors le seuil dérogatoire et les types d'évènements susceptibles de rendre impératif ce dépassement. »

Objet

Les sportifs professionnels ainsi que leur encadrement, lorsqu'ils se trouvent en état de subordination juridique à l'égard d'un club, sont titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée régi par les règles spécifiques des Contrats à Durée Déterminée d'usage.
Or, la nature particulière tant de leur activité, que leurs relations avec leur employeur font que l'application des règles de droit commun du code du travail est malaisée.
Ainsi la définition légale de la durée du travail effectif laisse perplexe lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux conditions de travail d'un sportif professionnel. Le volume des heures travaillées va varier d'une semaine à l'autre en fonction d'impératifs de compétition que ne maîtrisent ni le club ni le sportif (en particulier quant aux mises à disposition des sportifs pour les équipes nationales) et qui peuvent difficilement s'insérer dans le droit de la modulation. Cette difficulté à appliquer aux sportifs un accord de modulation du temps de travail décompté en heures est encore renforcée par la coexistence de l'horaire collectif et de temps de travail individuels.
Le décompte en jours, spécialement à l'année, pourrait être une solution. L'article L 212-15-3 doit donc être complété pour permettre à un accord collectif de fixer les conditions de mise en œuvre d'un forfait jours pour cette catégorie très particulière de travailleur.
Il faut par ailleurs admettre que, pour ce type de salariés, le seuil de 218 jours risque d'être dépassé du fait du calendrier des différentes compétitions que ne maîtrisent ni le club, ni le sportif. Il appartient en conséquence de permettre à l'accord collectif ci-dessus de déroger à ce seuil.  






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 96 rect.

3 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TODESCHINI, BOCKEL et MASSERET, Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, M. RIES

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
 Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 novembre, le 1er mai, le 8 mai et le 14 juillet sont des jours chômés.

Objet

En Alsace Moselle, le droit local du travail fait que l'approche des jours fériés et chômés est différente de celle du droit général puisqu'elle est induite par le Code local des professions, les statuts départementaux et les sanctions qui y sont attachées.

Cet amendement a pour objectif de préciser expressément dans le code du travail la règle suivant laquelle les jours fériés prévus par l'ordonnance de 1892 sont chômés, à l'égal des jours fériés institués par les lois subséquentes, tels le 11 novembre et le 8 mai.

Ainsi, la stabilité des situations juridiques et la confiance légitime dans les règles légales que les partenaires sociaux sont en droit d'attendre seront confortées au regard des possibles revirements de jurisprudence par rapport à la jurisprudence constante depuis plus d'un demi-siècle.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 110 rect. bis

1 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GRIGNON et HAENEL, Mme TROENDLE, M. RICHERT, Mme KELLER, M. LEROY et Mme SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

 Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 novembre, le 1er mai, le 8 mai et le 14 juillet sont des jours chômés.

Objet

En Alsace-Moselle, la réglementation du travail des dimanches et jours fériés est prévue par les articles 105 et suivants, ainsi que 41 a) et 41 b) du code local de professions. Sur le fondement de ces textes, est intervenue l'ordonnance du 16 août 1892 fixant la liste des jours fériés qui sont des jours fériés légaux.
Le caractère chômé de ces jours fériés résulte du code local des professions qui prévoit, en son article 146 a), des sanctions pénales dans l'hypothèse où du travail serait donné ces jours-là. La nature chômée des jours fériés est confortée par l'existence de statuts départementaux dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle qui posent le principe de l'interdiction de l'exercice d'une activité commerciale pendant ces jours. La méconnaissance de ces statuts est également sanctionnée pénalement.
En droit local du travail, l'approche de la nature fériée et chômée des jours fériés est ainsi différente de celle du droit général puisqu'elle est induite du code local des professions, des statuts départementaux et des sanctions qui y sont attachées.
L'objectif du présent amendement est de préciser expressément dans le code du travail la règle suivant laquelle les jours fériés prévus par l'ordonnance de 1892, ainsi que ceux institués par des lois subséquentes, à l'image du 11 novembre et du 8 mai sont donnés.
De la sorte, la stabilité des situations juridiques et la confiance légitime dans les règles légales que les partenaires sociaux sont en droit d'attendre seront confortées au regard des revirements de jurisprudence.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 127

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, les mots : « tous les trois ans » sont remplacés par le mot : « annuellement ».

II. – La dernière phrase du même alinéa est supprimée.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi, la négociation obligatoire doit être annuelle et non pas triennale, comme l'a prévu la loi de cohésion sociale. En outre, ils n'entendent pas inclure dans les thèmes de négociation, celui portant sur le contenu des accords de méthode.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 128

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail est supprimé.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la conclusion d'un accord de groupe sur les thèmes ayant trait à la gestion prévisionnelle de l'emploi et l'anticipation des restructurations ne saurait dispenser les entreprises incluses dans le périmètre du dit accord de leur obligation de négocier.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 129

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 320-3 du code du travail est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que la faculté ouverte pour les partenaires sociaux de négocier des accords de méthode soit pérennisée et généralisée dans la mesure où l'objet de tels accords est notamment de déroger aux dispositions légales en matière de consultation du comité d'entreprise en cas de restructurations ou de licenciements économiques.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 125

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-3 - Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les dispositions de la loi de cohésion sociale ayant modifié le seuil de déclenchement du plan de sauvegarde pour l'emploi, à rebours de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 126

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-12-1 du code du travail est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions du code du travail introduites dans la loi de cohésion sociale créant un contrat spécifique, le contrat à l'export, dans la mesure où notamment, la rupture de ce dernier, à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission, déroge aux règles applicables en matière de licenciement économique.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 131

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail est supprimée.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que les consultations obligatoires du comité d'entreprise sur les questions intéressant notamment la durée du travail puissent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le chef d'entreprise ou le secrétaire du comité d'entreprise.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 132

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le 16° de l'article L. 934-2 du code du travail est supprimé.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 130

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 71 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du code du travail et du code du commerce issues de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale n'ont pas lieu d'être abrogées, notamment celle faisant obligation aux chefs d'entreprise d'engager ou de conclure un accord relatif à la réduction du temps de travail avant de décider d'un plan de sauvegarde de l'emploi.






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N° 16

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition n'a pas fait l'objet d'une consultation des partenaires sociaux alors qu'elle modifie de façon importante le compte épargne temps.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 156

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent les assouplissements apportés au dispositif du compte épargne-temps, le principe même de sa monétisation, dans la mesure où, d'une part, cet instrument sert à contourner la durée légale du travail et joue entre la santé des salariés. Et/ou d'autre part, contrairement aux motifs avancés justifiant les modifications, ces dernières ne permettront pas aux salariés d'augmenter leur salaire.






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N° 133

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel, doit être qualifié comme constituant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, conformément à la position jurisprudentielle remise en cause récemment par la disposition incriminée introduite dans la loi de cohésion sociale.






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N° 134

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises, professions et organismes mentionnées à l'article L. 212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu. »

Objet

Amendement de simplification.






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N° 135

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« - à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche. »

Objet

Amendement de simplification.






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N° 136

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« - à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche. »

Objet

Amendement de simplification.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« - à la durée de travail annuelle résultant de l'application, sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche. »

Objet

Amendement de simplification.






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N° 138

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le premier alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est supprimé.

Objet

Amendement de principe.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est supprimé.

Objet

Amendement de principe.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, la mention : « deux-cent-dix-huit jours » est remplacée par la mention : « deux-cent-dix jours ».

Objet

Amendement de principe.






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N° 141

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - L'intitulé de la section 1 du chapitre 3 du titre premier du livre 2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives au travail de nuit ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 142

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - L'article L. 213-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-1 - Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

« La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise, lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer les garanties des salariés.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est complété in fine par la phrase suivante : « Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif doit, à peine de nullité, avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou lors de la consultation de représentativité organisé dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

Afin d'éviter la banalisation du travail de nuit qu reste une organisation dérogatoire du temps de travail, les auteurs de cet amendement proposent une condition supplémentaire à sa mise en œuvre, en l'occurrence la conclusion d'un accord majoritaire.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif  étendu. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer les garanties des salariés.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le dernier alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est supprimé.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la période de nuit dérogatoire pour les activités de production rédactionnelle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographique, de spectacles vivants et de discothèque, introduite dans la loi de cohésion sociale doit être supprimée.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est supprimé.

Objet

Cet amendement propose de renforcer les garanties des salariés.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 221-5-1. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer les garanties des salariés.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « du comité d'hygiène et de sécurité ».

Objet

Les auteurs de cet amendement prévoient la consultation du CHSCT lorsque l'entreprise entend déroger à la durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser 32 heures. Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à 36 heures lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. Un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre 32 et 36 heures. »

Objet

Cet amendement propose de renforcer les garanties des salariés.






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N° 151

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. »

Objet

Amendement de précision.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. L'accord collectif prévoit également l'organisation des temps de pause. »

Objet

Amendement de précision.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est supprimé.

Objet

Non seulement les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a pas lieu de déroger à la période de nuit pour certaines activités de presse, mais de surcroît, ils refusent que les contreparties au travail de nuit soient elles aussi dérogatoires, à savoir, qu'elles ne soient pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.






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N° 154

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-4 du code du travail sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à renforcer les garanties des travailleurs de nuit.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le I de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement jugent inacceptable le dispositif du compte épargne-temps, surtout destiné aux employeurs, dispensés ainsi d'embaucher et d'être à l'initiative d'une vraie politique salariale.






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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail :

« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, aux élections de représentativité organisées dans les entreprises de la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux élections au comité d'entreprise, peut ….

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la création du compte épargne-temps doit se faire dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise majoritaire.






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N° 18

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot :

établissement

insérer les mots :

, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le groupe, l'entreprise ou l'établissement concerné aux élections de représentativité organisées dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,

Objet

Cet amendement vise à garantir les droits des salariés, en améliorant à la fois la négociation collective et la transparence du fonctionnement du compte épargne temps.






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23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot :

branche

insérer le mot :

étendu

Objet

Amendement de précision.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 19

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot :

salarié

insérer les mots :

qui en manifeste par écrit la volonté

Objet

La profonde transformation du compte épargne temps induite par la proposition de loi, notamment le caractère important des droits qui pourraient désormais être déposés à très long terme sur un CET, doit conduire à s'assurer de toutes les précautions et garanties quant au consentement effectif et motivé du salarié.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 159

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après les mots :

congé rémunéré

rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail :

utilisables avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congé égal à six mois.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent, d'une part, réserver l'utilisation du compte épargne-temps à l'indemnisation de congés et, d'autre part, réintroduire un délai d'utilisation des droits accumulés et une condition relative à la durée minimale du congé envisagé.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 20

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :

ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée,

Objet

Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 21

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après le mot :

différée

insérer les mots :

sur la base du salaire perçu au moment de l'utilisation des droits affectés indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation et complété par les majorations appliquées aux heures de travail supplémentaires

Objet

Cet amendement a pour objet de soutenir la préoccupation d'augmentation du pouvoir d'achat des salariés qui motive les auteurs de la proposition de loi.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 160

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots :

immédiate ou différée

insérer les mots :

sur la base du salaire pérenne au moment de l'utilisation des droits affectés complété par les majorations applicables aux heures de travail supplémentaires.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les modalités nouvelles d'utilisation du compte épargne-temps, en l'occurrence, le versement immédiat sous forme monétaire des droits acquis, le rachat par l'employeur d'heures de travail ou de repos non pris, ne garantissent absolument pas aux salariés une augmentation de leur rémunération.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 22

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

En cas de décès du salarié, les droits acquis par lui dans le cadre du compte épargne temps sont liquides et exigibles.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les droits acquis sur le compte épargne temps font partie des créances des ayants droit à la succession du salarié défunt.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 23

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits à congé doivent être pris avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre minimal de jours de congé correspondant à deux mois de congé.

Objet

Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps et de permettre au salarié de bénéficier des jours de congé stockés dans un délai raisonnable.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 112 rect.

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme VOYNET, M. DESESSARD et Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail :

« - à l'initiative du salarié, tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L. 223-1 excédant la durée de 30 jours ouvrables, ainsi que les jours de repos et de congés accordés au titre de l'article L. 212-9 et du III de l'article L. 212-15-3 ou les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait conclue en application du I et du II de l'article L. 212-15-3 ;

Objet

Cet amendement vise à ne pas donner la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne temps, car cela reviendrait à donner la possibilité de monétiser des repos, ce qui aggraverait les conditions de travail.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 24

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots :

à l'initiative du salarié

insérer les mots :

, dans l'objectif d'accumuler des droits à congé rémunéré,

Objet

Cet amendement vise à préserver la vocation du compte épargne temps, qui est l'accumulation de congé et non celle d'épargne à long terme.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 97 rect.

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme VOYNET


ARTICLE 1ER


I. – Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots :
vingt-quatre jours ouvrables
par les mots :
trente jours ouvrables
II. – Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :
, les heures de repos acquises au titre du repos compensateur prévu au premier alinéa du II de l'article L. 212-5 et à l'article L. 212-5-1

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne temps. Une telle possibilité revient à monétiser des repos garants de bonnes conditions de travail.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 25

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :

et à l'article L. 212-5-1

Objet

Cet amendement vise à exclure les repos compensateurs obligatoires dus au salarié du compte épargne temps.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 161

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :

et à l'article L. 212-5-1

Objet

Les auteurs de cet amendement, dans un souci de protection de la santé des salariés, proposent d'exclure de modalités d'alimentation du compte épargne-temps les heures de repos compensatoire obligatoire.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 162

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots :

ainsi que les

par les mots :

ainsi qu'une partie des

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que seule une partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, doit pouvoir alimenter le compte épargne-temps.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 26

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots :

les jours de repos

par les mots :

, dans l'objectif d'accumuler des droits à congé rémunéré, une partie des jours de repos

Objet

Cet amendement vise à limiter la monétisation de jours de congés liés à la réduction du temps de travail.






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N° 163

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après les mots :

et du III de l'article L. 212-15-3

supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun d'étendre aux cadres soumis aux conventions de forfait en heure la possibilité d'alimenter leur compte épargne-temps par les jours de repos.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 27

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

La totalité des jours de congé ou de repos affectés au compte épargne temps ne peut excéder vingt-deux jours par an .

Objet

Il s'agit de maintenir la vocation du compte épargne temps dans un sens favorable à la santé des salariés, en évitant l'accumulation excessive de jours de repos non pris.






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N° 164

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement rejettent l'alimentation du compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur seul des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 28

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, remplacer les mots :

à l'initiative de l'employeur

par les mots :

le salarié peut également affecter au compte épargne temps dans la limite de cinq jours par an et sans pouvoir excéder au total quinze jours

Objet

Il s'agit de rappeler que le compte épargne temps est la propriété du salarié, qui décide lui-même de ce qu'il souhaite y affecter.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 165

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ces heures correspondant à des heures supplémentaires font l'objet, à ce titre, d'une majoration de salaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires du salarié concerné.

Objet

Les auteurs de cet amendement jugent utile de préciser que le régime légal des heures supplémentaires s'applique aux heures affectées au compte épargne-temps, par l'employeur correspondant.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 30

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces heures effectuées au-delà de la durée collective du travail correspondent à des heures supplémentaires auxquelles sont appliquées les majorations de salaire et qui s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires du salarié concerné.

Objet

Amendement de précision.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 114 rect.

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme VOYNET, M. DESESSARD et Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE 1ER


Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Toute heure placée à l'initiative du salarié sur le compte épargne temps est automatiquement bonifiée à hauteur équivalente par l'employeur.

Objet

Il s'agit ici d'encadrer la modulation individuelle du travail. Un salarié peut choisir, dans certaines limites, de travailler plus à un moment donné pour travailler moins ensuite. La notion d'intérêts qui existe déjà dans tout dispositif d'épargne est ici appliquée au temps.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 31

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes et droits versés par l'employeur sur le compte épargne temps ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

Amendement de précision.






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N° 98

24 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


I. – Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salarié utilise les droits acquis sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération, ces droits sont majorés de 25 %. Cette majoration ouvre droit à une exonération de cotisations sociales équivalente au montant du coût induit par celle-ci. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - 
Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la majoration des droits acquis sur le compte épargne temps ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation du taux visé à l'article 278 du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre d'une nouvelle politique salariale, il est proposé d'inciter les salariés à gagner plus en majorant les droits acquis dans le CET de 25 %, dès lors qu'ils les utilisent en complément de rémunération. En contrepartie, une exonération de cotisations sociales au surcoût engendré par cette majoration permettrait de neutraliser l'effet pour les entreprises. Cette exonération serait compensée par une augmentation de la TVA à due concurrence.





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N° 32

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots :

soit pour compléter la rémunération de celui-ci

insérer les mots :

sur la base du salaire perçu au moment de l'utilisation des droits affectés indexé sur l'évolution de l'indice nationale de prix à la consommation et complété par les majorations appliquées aux heures de travail supplémentaires

Objet

Amendement de précision.






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N° 33

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :

sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif

Objet

Cet amendement vise à maintenir la limite des droits acquis dans l'année pour l'utilisation du compte épargne temps.






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N° 34

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après les mots :

sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif

supprimer la fin du septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.

Objet

Cet amendement propose de revenir à la vocation première du compte épargne temps.






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N° 166

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :

soit pour alimenter l'un des plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 2

17 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Après le septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer  un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la convention ou l'accord collectif de travail ne peut autoriser l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel prévu à l'article L. 223-1 que pour ceux de ces droits qui correspondent à des jours excédant la durée fixée par l'article L. 223-2.






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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 3 rect.

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Avant le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 1 rect.

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MARINI et BUFFET


ARTICLE 1ER


I. Après le huitième alinéa du texte proposé par le I du présent article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient du régime prévu au 2° ou au 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité pour le salarié de se constituer une épargne retraite dans le cadre du compte épargne temps est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… - La perte de recettes résultant pour la Sécurité sociale de la possibilité pour le salarié de se constituer une épargne retraite dans le cadre du compte épargne temps est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La présente proposition de loi prévoit qu'une convention ou un accord collectif définit les conditions dans lesquelles le salrié peut utiliser les droits affectés à un compte épargne-temps pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI), un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou pour contribuer au financement de prestations de retraite revêtant un caractère collectif ou obligatoire – à savoir les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise visés à l'article 83 du code général des impôts et les plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE).
Par analogie avec la disposition de la proposition de loi prévue pour le PERCO, le présent amendement prévoit l'application du régime d'incitations fiscales et sociales applicable aux prestations de retraite présentant un caractère collectif ou obligatoire, en cas d'utilisation du compte épargne-temps pour se constituer une épargne retraite dans ce cadre.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 167

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer les huitième et neuvième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 35

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.

Objet

Le compte épargne temps est transformé en compte épargne retraite, ce qui conduit de surcroît à de nouveaux allégements de cotisations sociales patronales, ainsi qu'à une réduction de l'impôt sur les sociétés.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 36

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :

ou en argent

Objet

Cet amendement de précision vise à préserver les intérêts des salariés quant à la valeur des droits placés sur le compte épargne temps. La valeur monétaire, contrairement à la valeur temps, est en effet susceptible de fluctuations selon qu'elle est calculée au moment de l'affectation ou de la liquidation.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 37

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

La convention ou l'accord collectif prévoit les garanties pour que la liquidation des droits en cas de modification, de rupture du contrat de travail ou de fermeture du compte soit calculée sur la base du salaire horaire brut du salarié à la date de la liquidation.

Objet

Cet amendement vise à garantir dans le temps la valeur des droits portés sur le compte épargne temps.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 38

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer le neuvième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail.

Objet

L'affectation de droits sur le compte épargne temps doit demeurer de la seule prérogative du salarié.
 





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 39

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter le dixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Elle précise notamment la durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise pour que le bénéfice du compte épargne temps soit ouvert, les modalités de valorisation en argent du temps affecté au compte épargne temps, les conditions d'utilisation du compte, d'octroi de congés, de calcul, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices, ainsi que les conditions de liquidation du compte si le salarié doit renoncer aux congés acquis.

Objet

Amendement de précision.





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 40

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail :
« La convention ou l'accord collectif de travail détermine les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale d'un même groupe. A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert d'une entreprise à l'autre, le salarié perçoit en cas de rupture de contrat de travail une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis, établie sur la base du salaire perçu au moment de l'utilisation de droits affectés, indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation et complété par les majorations appliquées aux heures de travail supplémentaires. Cette indemnité est liquide et exigible par le salarié en cas de rupture de son contrat de travail.

Objet

Cet amendement vise à garantir les droits des salariés en cas de transfert ou de rupture du contrat de travail.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 41

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par les mots suivants :
sans que le plafond prévu par l'article L. 143-11-3 soit opposable.

Objet

La possibilité qu'un salarié dispose de droits importants placés sur un CET doit conduire à assurer une meilleure garantie de l'intégralité de ceux-ci.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 42

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf lorsque le compte épargne temps précède une cessation volontaire d'activité prévue par la convention ou l'accord collectif de travail, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Objet

Il s'agit de garantir les droits des salariés à retrouver leur emploi ou un emploi similaire à la suite de la liquidation de leur compte épargne temps.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 44

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Après le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus par le salarié de l'affectation d'heures de travail, de repos, de jours ou de demi-journées de congé, d'augmentations ou de compléments de salaires, ne peut faire l'objet de l'application des dispositions de la section 6 du chapitre II du titre II du Livre 1er du présent code. Il ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

Objet

Cet amendement tend à préserver le droit du salarié à ne pas voir modifier sans son accord son mode de rémunération.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 45

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer le II de cet article.

Objet

Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps et de limiter les exonérations sociales et fiscales afférentes.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 168

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le II de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que le compte épargne-temps serve à développer le financement de plans d'épargne retraite confortant les dispositifs des fonds de pension.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 235

1 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


I. – Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Le premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les sommes provenant d'un compte épargne temps dans les conditions mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 227-1, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs sont assimilées à des versements  des employeurs à un ou plusieurs de ces plans. »

II. En conséquence, supprimer le III de cet article.

Objet

L'Assemblée nationale a introduit une incitation fiscale et sociale, portant sur l'abondement de l'employeur, en cas de transfert des droits issus d'un compte épargne temps vers un plan d'épargne retraite collectif (PERCO).

Cet amendement, qui ne modifie pas ce régime, apporte une clarification en assimilant les sommes provenant d'un compte épargne temps, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un PERCO à un versement direct de l'employeur tel que prévu à l'article L. 443-7 du code du travail. Dès lors, la modification de l'article L. 443-8 devient inutile.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 46

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer le III de cet article.

Objet

Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps et de limiter les exonérations sociales et fiscales afférentes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 169

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le III de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement jugent inacceptable le régime plus qu'avantageux d'exonération de cotisations sociales et d'impôts prévu pour inciter les employeurs à abonder le compte épargne-temps de leurs salariés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 113 rect.

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme VOYNET, M. DESESSARD et Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une convention ou un accord collectif de branche, d'entreprise, de groupe ou d'établissement peut prévoir la création d'un chèque temps choisi/partage au profit des salariés qui veulent travailler moins pour travailler autrement.
Ce chèque temps choisi/partage est versé pendant une durée de 18 mois non renouvelables à tous les salariés qui veulent réduire leur temps de travail  de 50%, pour créer une activité d'utilité écologique ou sociale. Pendant toute cette durée, les salariés perçoivent 75% de leur salaire de base.
A condition qu'elles créent un nombre d'emplois égal au volume d'heures ainsi libérées, la différence de salaire est versée à l'entreprise, ou aux entreprises impliquées, à partir d'une ligne de crédit ouverte à cette fin  dans les dispositifs d'indemnisation ou d'aide à la création d'entreprises.
Des agences territoriales du temps choisi, intégrées aux Maisons de l'Emploi prévues dans la loi dite de cohésion sociale sont constituées à titre expérimental pour mutualiser l'offre  d'emplois ainsi remis sur le marché et leur ajustement avec les demandeurs d'emplois.

Objet

Cet amendement vise à créer de la mobilité professionnelle dans l'entreprise et de l'emploi à droit constant.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 234

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
Dans l'ensemble de la fonction publique,  le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Objet

L'application de la réduction du temps de travail au sein de la fonction publique a entraîné de nombreuses difficultés tant en termes de gestion prévisionnelle du travail pour les employeurs, qu'en termes de récupération du temps de travail pour les fonctionnaires. Ainsi, de nombreux agents se trouvent dans l'impossibilité pratique de solder, à son terme,  leur compe épargne-temps. Dès lors, il est indispensable de prévoir une monétisation de ce compte au sein de la fonction publique en vue de permettre aux agents de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
 
Sur la base des propositions du rapport d'information du 14 avril 2004 rendu au nom de l'Assemblée nationale au nom de la mission d'information commune sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales de la législation sur le temps de travail, le présent amendement a pour objet d'instaurer une monétisation du compte épargne-temps dans la fonction publique, dans des conditions et selon des modalités définies par la voie réglementaire.
 
Enfin, en vue de ne pas remettre en cause le principe de parité entre agents des collectivités locales et de l'Etat prévu par l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, cet amendement prévoit la monétisation du compte épargne-temps dans l'ensemble de la fonction publique, c'est-à-dire dans la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 47

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des quatre premières heures et de 50 % pour chacune des heures suivantes. »

Objet

Cet amendement vise à corriger une anomalie et à permettre aux employeurs de rémunérer au taux minimal de 25 % les heures complémentaires effectuées par des salariés qui ne perçoivent qu'un salaire correspondant à un travail à temps partiel.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 49

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires ayant un caractère systématique à l'initiative de l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

Objet

Cet amendement tend à préserver la liberté de chacune des parties au contrat de travail, et à tenir compte de la jurisprudence de la Cour de Cassation.






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N° 50

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression d'heures supplémentaires à l'initiative de l'employeur constitue une modification du contrat de travail. »

Objet

Cet amendement propose d'amener à son terme la logique de la proposition de loi, afin que le salarié qui souhaite réaliser de nombreuses heures supplémentaires afin d'améliorer ses revenus ne puisse en être empêché.





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N° 51

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord écrit de chaque salarié doit être recueilli par l'employeur préalablement à l'exécution des heures supplémentaires. »

Objet

L'éventualité d'une adoption par la majorité parlementaire de la présente proposition de loi doit conduire à envisager une clarification de la procédure de dialogue entre l'employeur et le salarié en matière d'heures supplémentaires.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 52

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L.212-6 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 130 heures par an et par salarié. Il ne peut être mis en œuvre qu'avec le double accord écrit de l'employeur et des salariés concernés. »

Objet

Cet amendement tend à permettre le retour à un contingent d'heures supplémentaires compatible avec la sécurité et la santé des salariés, et de nature à faciliter la création d'emplois nouveaux.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 53

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif novateur proposé par cet article ne tient pas compte de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés, qui motive la fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, ne pouvant être dépassé que sur autorisation de l'inspection du travail après consultation des représentants du personnel.






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N° 170

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un article qui démantèle les 35 heures et plus généralement la limitation du temps de travail à un seuil fixe.






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N° 175

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Après le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes. »

Objet

Cet amendement prévoit la rémunération des heures complémentaires.






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N° 174

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« I. – Chacune des quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire minimale de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ».

Objet

Cet amendement détermine le régime légal de rémunération des heures supplémentaires.






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N° 171

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 » sont remplacés par les mots : « fixé à 130 heures ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir le seuil de 130 heures maximum d'heures supplémentaires réalisables.






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N° 172

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « au-delà de quarante-et-une heure » sont remplacés par les mots : « au-delà de la trente neuvième heure »

Objet

Cet amendement vise à fixer les règles applicables en matière de déclenchement du repos compensateur obligatoire.






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N° 176

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Dans le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 » sont remplacés par les mots : « fixé à 130 heures ».

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 177

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le I de cet article.

Objet

Ce paragraphe facilite le recours aux heures de travail au-delà du contingent d'heures supplémentaires sans que ni le choix du salarié soit garanti ni l'inspection du travail consultée.






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N° 54

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail.

Objet

Le dispositif novateur proposé par cet article ne tient pas compte de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés, qui motive la fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, ne pouvant être dépassé que sur autorisation de l'inspection du travail après consultation des représentants du personnel.






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N° 178

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail.

Objet

En autorisant leur remise en cause, cet alinéa rend caducs les accords collectifs de branche, de groupe d'entreprise ou d'établissement et par là même, le contrôle de l'inspection du travail sur le contingent d'heures supplémentaires applicables dans l'entreprise ou l'établissement.






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N° 55

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, après le mot :

branche

insérer le mot :

étendu

Objet

Amendement de précision.






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N° 56

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, supprimer les mots :

, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Objet

L'introduction d'un dispositif aussi novateur et dérogatoire implique que le niveau de négociation soit celui de la branche.






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N° 179

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, supprimer les mots :
, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Objet

Afin de garantir un minimum d'équité, l'organisation d'un tel régime dérogatoire doit avoir lieu au niveau des accords collectifs de branche.





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N° 57

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, après les mots :

d'établissement

insérer les mots :

signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le groupe, l'entreprise ou l'établissement concerné aux élections de représentativité organisées dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Objet

Compte tenu de l'importance des dérogations proposées, il est nécessaire de prévoir une règle simple et unique d'accord, qui garantisse l'effectivité de l'assentiment éventuel des salariés.






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N° 58

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, après les mots :

effectuer des heures

insérer le mot :

supplémentaires

Objet

Amendement de précision.






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N° 59

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures choisies sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail ainsi que les conditions dans lesquelles l'existence de ces heures est portée à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur.

Objet

L'instauration des heures choisies n'étant pas favorable au développement de l'emploi, il importe néanmoins que les salariés à temps partiel déjà présents dans l'entreprise qui souhaitent, conformément au voeu des auteurs du texte, améliorer leur pouvoir d'achat, soient les premiers à pouvoir en effectuer.






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N° 60

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Objet

Il s'agit de garantir le libre choix du salarié pour ces heures supplémentaires hors contingent.






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N° 180

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus du salarié d'effectuer des « heures choisies » visées au premier alinéa de l'article proposées par l'employeur, ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 61

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1.

Objet

Le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne saurait être assimilé à un refus d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail susceptible d'entraîner un licenciement pour cause économique.






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N° 117 rect.

1 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DASSAULT, SAUGEY, CARLE, BRANGER, HÉRISSON, VASSELLE et CÉSAR


ARTICLE 2


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de 250 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif visé au premier alinéa peut être prévu par accord signé entre le chef d'entreprise et les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou, à défaut, les membres du personnel.

Objet

La mise en place d'un dispositif de temps choisi permettant de travailler au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable de l'entreprise a permis d'assouplir l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Or, le dispositif de « temps choisi » revêt une importance fondamentale pour les petites et moyennes entreprises. Afin que ce dispositif s'applique pleinement dans les petites et moyennes entreprises, il convient donc, dans les structures qui n'ont pas de délégués syndicaux, de permettre aux responsables des petites et moyennes entreprises concernés de pouvoir signer des accords avec les représentants élus du personnel ou les délégués du personnel ou, à défaut, les membres du personnel.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 182

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention ou l'accord collectif soumis à l'extension doit avoir recueilli les signatures d'organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections dans les entreprises de la branche d'activité considérée et s'étant déroulées au cours des deux années précédant la signature de l'accord.

Objet

Cet amendement pose la règle démocratique de l'accord majoritaire.






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N° 62

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail.

Objet

Le dispositif novateur proposé par cet article ne tient pas compte de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés, qui motive la fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, ne pouvant être dépassé que sur autorisation de l'inspection du travail après consultation des représentants du personnel.






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N° 183

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail.

Objet

Amendement de coordination.






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N° 63

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, supprimer les mots :

, le cas échéant,

Objet

Il n'est pas conforme aux principes du droit du travail que les heures supplémentaires effectuées hors contingent ne fassent pas obligatoirement l'objet de contreparties, conformément à l'article L. 212-5-1 du code du travail.






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N° 184

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail, supprimer les mots :

, le cas échéant,

Objet

Toute heure supplémentaire doit systématiquement ouvrir des droits à majoration de salaire et à repos compensateur. Droits définis par convention ou accord collectif.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le taux de la majoration ne peut être inférieur à 50 %.

Objet

Le taux de majoration des heures supplémentaires hors contingent ne peut être inférieur au taux le plus élevé prévu par le code du travail.






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N° 173

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail :

Le taux de majoration ne peut être inférieur au taux de 50%.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les branches d'activité où existe déjà un accord prévoyant un contingent d'heures supplémentaires supérieur à 130 heures, les règles actuellement en vigueur en matière de déclenchement du repos compensateur obligatoire continuent de s'appliquer aux heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures.

Objet

Cet amendement sécurise la situation des salariés qui travaillent dans une branche où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur au contingent réglementaire actuel en posant le principe de maintien des règles actuelles relatives au déclenchement du repos compensateur.






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N° 65

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail.

Objet

Cet amendement vise à préserver les garanties des salariés.






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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 186

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail.

Objet

Cet alinéa prévoit que les heures effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires, dérogent aux articles du code du travail relatif à l'encadrement juridique des heures supplémentaires.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 187

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail.

Objet

Amendement de cohérence.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 4

17 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail :

« Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites définies au deuxième alinéa des articles L. 212-1 et L. 212-7. »






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 188

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Le repos compensateur, qui ne peut être inférieur au temps travaillé, est obligatoire lorsque le salarié dépasse le contingent de 130 heures supplémentaires. Dans ce cas, le repos compensateur ne peut faire l'objet d'une affectation au compte épargne-temps prévu à l'article L. 227-1 du code du travail. »

Objet

Cet amendement vise à limiter la durée du temps de travail même pour les salariés soumis à un régime d'heures supplémentaires.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 74

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après le mot : « prédéterminée », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

Objet

Le dispositif novateur introduit par les auteurs de la proposition de loi nécessite une plus grande précision de la définition des salariés concernés par le forfait en heures.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 66

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 189

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le II de cet article.

Objet

En instaurant un régime dérogatoire supplémentaire au respect du temps de travail fixé par convention, le paragraphe rend définitivement caduque la fixation d'un seuil dans la durée annuelle du temps de travail.






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N° 67

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après le mot :
branche
insérer le mot :
étendu

Objet

Amendement de coordination.





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N° 68

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, supprimer les mots :
, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Objet

Amendement de coordination pour les salariés cadres et non cadres placés sous forfait en heures.





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N° 69

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après les mots :
d'établissement
insérer les mots :
signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le groupe, l'entreprise ou l'établissement concerné aux élections de représentativité organisées dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Objet

Compte tenu de l'importance des dérogations proposées, il est nécessaire de prévoir une règle simple et unique d'accord, qui garantisse l'effectivité de l'assentiment éventuel des salariés.





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N° 70

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après les mots :
la majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu
insérer les mots :
, dont le taux ne peut être inférieur à 50 %

Objet

Cet amendement vise à permettre aux employeurs de mieux rémunérer les salariés au forfait en heures.





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N° 71

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Compléter la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail par les mots :
par écrit avant la réalisation de ces heures

Objet

Amendement de précision.





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N° 72

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

Objet

Il s'agit de garantir le libre choix du salarié.





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N° 73

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1. »

Objet

Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne saurait conduire à son licenciement pour cause économique.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 111

25 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA et GOUSSEAU et M. CAMBON


ARTICLE 2


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Dans la troisième phrase du premier alinéa du III du même article L. 212-15-3, après les mots : « les catégories de cadres », sont insérés les mots : « ou d'itinérants non cadres, sous réserve de leur accord individuel formel et écrit, ».

Objet

Le système de décompte de la durée du travail sur la base horaire qui est actuellement appliqué aux commerciaux itinérants de l'assurance pose problème car il se révèle en fait inapplicable à une activité très autonome.

Ainsi, pour respecter le cadre légal, et alors qu'ils sont très loin de leur siège ou de leur domicile, ces commerciaux sont théoriquement amenés : soit à rentrer chez eux pour repartir le lendemain à des dizaines parfois à une centaine de kilomètres pour revoir un client, qui était à proximité la veille, soit à enfreindre le temps quotidien maximal de travail. Inversement, si tous les clients ont été traités rapidement ou sont indisponibles, ils n'ont pas la liberté de terminer leur journée si elle a été courte et en deçà du temps minimal quotidien fixé dans les accords d'entreprises qui leur sont appliqués. Ce qui n'est pas sans poser des problèmes de responsabilité en cas d'accident du travail si celui-ci est en dehors du temps légal.

La jurisprudence antérieure aux lois Aubry considérait ces salariés comme relevant, de par la nature de leur fonction, d'un régime de forfait de rémunération sans référence horaire puisque organisant leur emploi du temps à leur convenance en fonction de leur charge de travail, ils étaient rémunérés sans référence à un horaire mais tout ou partie par des commissions.

Pour ces salariés, la loi du 19 janvier 2000 leur interdit de bénéficier -puisqu'ils ne sont pas des cadres autonomes- d'un système forfaitaire, garant de leur autonomie à laquelle ils sont pourtant très attachés, et les conditions réelles d'exercice font que le travail de ces salariés de l'assurance n'est, dans les faits, ni mesurable ni contrôlable.

C'est pourquoi, cet amendement vise à rétablir une pratique adaptée aux contraintes d'une activité commerciale quasi indépendante en autorisant l'application en forfait jours de façon très encadrée (dans la limite légale de 218 jours par an). Les entreprises d'assurance pourraient alors proposer, après signature d'un accord collectif, des conventions de forfait à ces salariés qui devront être individuellement et formellement acceptées.






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N° 75

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de coordination pour les salariés placés sous forfait en jours.





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N° 190

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le III de cet article.

Objet

Ce paragraphe est une application du prétendu « temps choisi ». D'autres moyens existent pour répondre à l'attente des salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat comme l'augmentation des salaires sans pour autant obliger à travailler plus.






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N° 76

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après le mot :

branche

insérer le mot :

étendu

Objet

Amendement de coordination.






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N° 77

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, supprimer les mots :

, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Objet

Amendement de coordination pour les salariés placés sous forfait en jours.






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N° 78

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Compléter la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par les mots :

, qui ne peut être inférieure au taux de 50 %

Objet

Amendement de coordination.






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N° 79

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Compléter la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par les mots :

par écrit avant la réalisation de ces jours supplémentaires de travail

Objet

Amendement de précision.






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N° 80

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus du salarié d'effectuer ces jours supplémentaires de travail ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

Objet

Il s'agit de garantir le libre choix du salarié.






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N° 81

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus du salarié d'effectuer ces jours supplémentaires de travail ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1.

Objet

Le refus du salarié ne saurait conduire à son licenciement pour cause économique.






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N° 82

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 191

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Ce paragraphe permet que les heures travaillées après dépassement du plafond annuel ne soient pas converties en repos compensateur ou congés.

C'est là une dégradation des conditions de travail et un risque supplémentaire pour la santé des salariés.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 99

24 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 212-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. … - Un accord de branche étendu, ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un mode d'aménagement du temps de travail spécifique permettant d'organiser le temps de travail de manière individuelle ou collective, dans le cadre des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-7-1, L. 212-8 ou L. 212-9 ou par les combinaisons de ces mêmes dispositions.
« Le mode d'organisation du travail devra respecter les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
« L'accord devra également rappeler ou préciser le cadre d'appréciation des heures supplémentaires. »

Objet

Depuis 1999, les associations du secteur social et médico-social ont tâché de mettre en place la réduction du temps de travail en fonction des dispositifs d'annualisation/modulation, de cycle, de jours de réduction du temps de travail. Leur application stricte s'est révélée non adaptée à des services fonctionnant en continu ou discontinu. Les associations ont donc adaptée, dans le cadre de leur accord collectif, ces dispositifs tout en respectant les règles relatives à la durée du travail (durée quotidienne de travail, repos quotidien, repos hebdomadaires etc.). Cependant, en prenant cette initiative, les associations n'ont pas respectés les modalités d'application de ces outils fixés par le code du travail.
Le présent amendement ouvre la possibilité d'adapter les dispositifs légaux existants.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 107 rect.

1 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. de MONTESQUIOU et PELLETIER


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables aux salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

Objet

Le dispositif de cet amendement concerne plusieurs dizaines de milliers de salariés (100 ou 150 000 au total) qui exercent, la plupart du temps, leur fonction en se déplaçant.
Tel est le cas des commerciaux salariés itinérants qui vendent par exemple des contrats d'assurance (14 000) ou tout autre produit. Ils organisent eux-mêmes leur emploi du temps sur le terrain en fonction de la disponibilité des clients potentiels qu'ils visitent à leur domicile pour leur proposer des contrats. Tel est le cas aussi des visiteurs médicaux, des vendeurs d'automobile (12 000), et d'autres professions commerciales.
C'est encore le cas, dans l'Industrie, le Bâtiment, la Distribution, ... des agents de maintenance, des réparateurs en tous genres (machines à laver, chaudières, ascenseurs, ...) et des monteurs sur chantier (chaudronniers-tuyauteurs, installateurs de structures métalliques, etc...) pour lesquels il n'est pas possible de décompter leur temps de travail en heures: ils interviennent sur le chantier au moment opportun, quand leur compétence est requise. Ils s'arrêtent lorsqu'ils estiment que leur mission sur le chantier est terminée.
C'est bien pourquoi la jurisprudence, avant les lois Aubry, a toujours considéré la plupart de ces salariés comme relevant, de par la nature de leur fonction, d'un régime de forfait de rémunération sans référence horaire. Il était donc admis qu'organisant leur emploi du temps à leur convenance en fonction de leur charge de travail, ils étaient rémunérés sans référence à un horaire.
La loi du 19 janvier 2000 a limité la possibilité d'utiliser le régime de forfait sans référence horaire aux seuls cadres dirigeants, et prévoit, pour les salariés itinérants non-cadres, qu'ils sont soumis à l'ensemble de la réglementation du temps de travail, sur une base horaire. Ils ne peuvent donc même pas bénéficier d'une convention de forfait en jours.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 192

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 117 bis-3 du code du travail est supprimé.

Objet

Amendement de principe.






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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 193

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire les contrats sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice. »

Objet

Cet amendement vise à lutter contre le travail précaire.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 194

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-4-2 - Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel.

« Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure :

« - à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement ;

« - à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement ;

« - à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement. »

Objet

Donner plus de pouvoir aux représentants du personnel pour refuser l'imposition de contrat à temps partiel.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 195

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, le contrat est requalifié »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux salariés qui structurellement font des heures supplémentaires, de voir requalifier leur contrat à temps partiel en contrat à plein temps.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 196

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complétée in fine par les mots suivants : « ou si ces heures ne peuvent être accomplies pour des raisons familiales, de santé, scolaires ou universitaires. »

Objet

Cet amendement vise à protéger le salarié à temps partiel qui doit rester libre d'effectuer ou non des heures complémentaires.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 197

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est supprimé.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité de déroger par concertation à l'obligation de notifier au salarié à temps partiel, dans un délai de sept jours, une modification de la répartition de sa durée du travail.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 198

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

« Un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, pour les activités de transport de voyageurs présentant le caractère de service public, les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions du présent alinéa peuvent être autorisées par l'inspection du travail. »

Objet

Cet amendement vise à garantir aux salariés à temps partiel que leur interruption d'activité ne soit pas supérieure à deux heures.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 199

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 212-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention ou l'accord collectif soumis à l'extension doit avoir recueilli les signatures d'organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections dans les entreprises de la branche d'activité considérée et s'étant déroulées au cours des deux années précédant la signature de l'accord. »

Objet

Cet amendement introduit le principe majoritaire concernant les accords de modulation.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 200 rect.

3 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 212-15-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« I. – Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail. Leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire ou mensuelle. La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, des conventions de forfait en heures ne peuvent être établies que sur une base hebdomadaire. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 201

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-10, il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi des jeunes travailleurs mentionnés au premier alinéa entre 23 heures et 5 heures. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 202

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-8 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-8 - Pour l'application de l'article L. 213-7 aux jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail de nuit.

« Pour l'application du même article aux enfants de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 8 heures du matin est considéré comme travail de nuit. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 203

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 213-11 du code du travail est supprimée.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 204

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du III de l'article L. 213-11 du code du travail, est supprimée.

Objet

Amendement de principe.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 205

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce repos est exclusif de tout travail, notamment qu'il s'agisse de travail effectif au sens du premier alinéa de l'article L. 212-4 ou de l'obligation prévue à l'article L. 212-4 bis consistant pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. »

Objet

Cet amendement vise à définir le temps de repos.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 206

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage de ranger l'atelier les dimanches, ce travail ne peut s'effectuer qu'entre 8 heures et 10 heures du matin. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 207

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L.  221-4 du code du travail est supprimé.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 208

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-8-1 du code du travail est abrogé.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 209

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-19 du code du travail est abrogé.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 210

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 234-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 234-3 - Les jeunes travailleurs et les apprentis âgés de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 200-1, qui sont insalubres ou dangereux et où l'ouvrier est exposé à des manipulations ou des émanations préjudiciables à sa santé. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 211 rect.

3 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-12 du code du travail est rédigé comme suit :

« Art. L. 322-12 - L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel n'ouvre pas de droit à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

« Ce contrat ne peut prévoir plus d'une interruption d'activité au cours de la même journée, sauf dérogation prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.

« Il doit également être conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 .

« Ces dispositions s'appliquent aux employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°), ainsi qu'aux employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de supprimer les exonérations de cotisations sociales liées à la création de contrat à temps partiel.






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N° 212

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à trente-cinq heures. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 213

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le refus d'un salarié d'effectuer une astreinte, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 83

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prolonge de manière devenue injustifiée la différence de régime en matière de durée du travail des entreprises de vingt salariés au plus.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 214

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dérogations accordées aux entreprises de moins de 20 salariés dans le paiement des heures supplémentaires pour deux raisons. Tout d'abord cette dérogation était accordée pour permettre leur adaptation à la réduction du temps de travail. Comme celle-ci n'est plus actuelle, pourquoi faire perdurer cette dérogation qui n'est plus justifiée ? En outre, ce différend, dans le paiement des heures supplémentaires, crée une inégalité flagrante entre les salariés qui ne peut pas durer.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 215

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué :

« - par le temps de trajet effectué par le salarié dans le cadre de sa mission pour le compte de l'entreprise lorsque ce temps coïncide avec l'horaire collectif du travail.

« - par le temps de déplacement du salarié commandé par l'exécution de sa mission pour se rendre, à partir de son domicile, sur le lieu d'exécution du contrat de travail lorsque celui-ci n'est pas le lieu habituel de travail. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la corrélation entre temps de déplacement professionnel et temps de travail effectif.






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N° 216

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail, après les mots : « compensation financière », sont insérés les mots : « dont le taux horaire ne peut être inférieur à 150% du salaire horaire du salarié concerné ».

Objet

Cet amendement vise à fixer le taux de rémunération des astreintes.






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N° 217

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à empêcher que les conditions d'organisation des astreintes puissent être uniquement déterminées par l'employeur.






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N° 218

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La période d'astreinte ne peut être imposée par l'employeur. Elle doit recueillir l'accord exprès du salarié. »

Objet

Cet amendement vise à garantir le choix du salarié d'effectuer des astreintes.






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N° 219

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « vingt salariés » sont remplacés deux fois par les mots : « dix salariés ».

Objet

Amendement de conséquence.






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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 100 rect.

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MERCIER, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, Jean BOYER et DENEUX, Mme DINI, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Adrien GIRAUD et JÉGOU, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mme PAYET et MM. POZZO di BORGO, SOULAGE et MERCERON


ARTICLE 3


Supprimer le I de cet article.

Objet

Aujourd'hui la majoration du paiement des heures supplémentaires varie de 10 à 25% selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 20 salariés. La prolongation de ce régime dérogatoire engendre une vraie injustice pour les salariés de ces entreprises et crée un effet de seuil qui freine l'embauche. En effet, elle constitue une discrimination supplémentaire très lourde à l'encontre de salariés dont les avantages sociaux sont, par ailleurs, souvent moindres.
Cet amendement propose :
- la suppression du régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
- l'alignement des entreprises de moins de 20 salariés sur le droit commun ;
- de neutraliser le coût de cette majoration pour les entreprises en leur faisant bénéficier d'une exonération de cotisations sociales compensant intégralement le surcoût induit par le paiement d'une heure supplémentaire et gagée sur une augmentation de la TVA.
Cette mesure permettra aux salariés de gagner plus sans que cela n'aggrave les charges de l'entreprise.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 220

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer le I de cet article.

Objet

La dérogation qui permettait aux entreprises de payer une majoration de seulement 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires, n'est plus justifiée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 84

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Supprimer la première phrase du 2. du I de cet article.

Objet

Le maintien d'une rémunération des quatre premières heures supplémentaires à 10 % dans les petites entreprises ne se justifie plus.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 103 rect.

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

MM. MERCIER, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, Jean BOYER et DENEUX, Mme DINI, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Adrien GIRAUD et JÉGOU, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mme PAYET et MM. POZZO di BORGO, SOULAGE et MERCERON


ARTICLE 3


Après les mots :
est fixé à
rédiger comme suit la fin du 2 du I de cet article :
15 % jusqu'au 31 décembre 2006, 20 % jusqu'au 31 décembre 2007 et 25 % au 1er janvier 2008.

Objet

Pour des raisons élémentaires d'équité sociale, le présent amendement vise à faire évoluer progressivement le taux de majoration des heures supplémentaires de 10 % à 25 % jusqu'en 2008 dans les entreprises de moins de vingt salariés.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 115 rect.

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme VOYNET, M. DESESSARD et Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE 3


Après les mots :
est fixé à
rédiger comme suit la fin du 2 du I de cet article :
15 % jusqu'au 31 décembre 2006, 20 % jusqu'au 31 décembre 2007 et 25 % au 1er janvier 2008.

Objet

Cet amendement vise à  généraliser la réduction du temps de travail à toutes les entreprises y compris les moins de 20 salariés au maximum à l'échéance de 2008 et à faire évoluer progressivement le taux de majoration des heures supplémentaires de 10 % à 25 % jusqu'en 2008.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 223

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans la première phrase du 2 du I de cet article, remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

25 %

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 222

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans la première phrase du 2 du I de cet article, remplacer les mots :

31 décembre 2008

par les mots :

1er mars 2005

Objet

Cet amendement vise à rétablir le délai initialement fixé par les entreprises de moins de 20 salariés pour appliquer les 35 heures.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 85

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Supprimer la seconde phrase du 2. du I de cet article.

Objet

Il est contradictoire avec l'intérêt que le gouvernement et sa majorité semblent porter au thème de la pénibilité du travail, de maintenir le seuil de déclenchement de la majoration de salaire et du repos compensateur à 36 heures dans les petites entreprises jusqu'au 31 décembre 2008.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 221

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer la seconde phrase du 2 du I de cet article.

Objet

La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 86

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet article propose d'introduire dans le code du travail un nouveau type d'accord individuel permettant de déroger à la loi de réduction du temps de travail et risquant de conduire à l'utilisation de moyens dilatoires pour éviter la conclusion d'un accord collectif.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 224

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet amendement vise à empêcher que les employeurs fassent renoncer les salariés à leur RTT.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 225

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :

ou de l'accord collectif de branche

supprimer les mots :

, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

 

Objet

Afin de garantir un minimum d'équité, il faut confier l'organisation d'un tel régime dérogatoire au niveau des accords collectifs de branche.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 87

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :

dans les entreprises de vingt salariés au plus,

insérer les mots :

lorsqu'il n'occupe pas un poste de travail posté ou organisé par équipes successives, ou avec une amplitude pouvant atteindre une journée de dix heures de travail par jour,

Objet

Le salarié qui est soumis à ces conditions de travail particulièrement pénibles ne peut sans danger pour sa santé et sa sécurité renoncer à des jours de repos.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 88

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :

dans les entreprises de vingt salariés au plus,

insérer les mots :

lorsqu'il n'occupe pas un poste de travail comportant des contraintes posturales et articulaires ou le port de charges lourdes

Objet

Le salarié qui est soumis à ces conditions de travail particulièrement pénibles ne peut sans danger pour sa santé et sa sécurité renoncer à des jours de repos.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 89 rect. bis

3 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :

le salarié

insérer les mots :

, lorsqu'il ne s'agit pas  d'une femme enceinte,

Objet

Certaines situations doivent conduire à une prohibition totale de ce dispositif novateur.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 109

24 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. de MONTESQUIOU


ARTICLE 3


Dans la deuxième phrase du II de cet article, supprimer les mots :
, demi-journées ou journées

Objet

Le II de l'article 3 de la proposition de loi prévoit que dans les entreprises de 20 salariés ou moins, les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et ceux dont le temps de travail est décompté en jours peuvent, à titre transitoire jusqu'en 2008, renoncer, par accord individuel avec leur employeur, à 10 jours au plus par an de repos acquis au titre de la réduction d'horaire.
Il ajoute que les heures, mais aussi les demi-journées ou journées effectuées à ce titre donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale à 10 %.
Si cette prévision est conforme aux droits actuels en matière d'heures supplémentaires pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, elle ne correspond pas à ceux des salariés dont le temps de travail est décompté en jours.
Le régime de forfait en jours sur l'année est totalement autonome du régime des heures supplémentaires excédant la durée légale du travail de 35 heures.
En effet, les jours des cadres dont le temps de travail est apprécié en jours sur l'année ne correspondent pas à un nombre journalier d'heures. Ils correspondent au temps que le salarié cadre, autonome dans la gestion de son temps de travail, estime devoir passer pour remplir la mission pour laquelle il est rémunéré.
De ce fait, il n'existe pas de durée légale appréciée en jours. Il ne peut donc exister de régime d'heures supplémentaires que pour les salariés relevant d'une durée légale, c'est-à-dire pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.
De plus, la création de la notion de majoration pour jours supplémentaires, en assimilant le régime de décompte du temps de travail en jours à celui du décompte du temps de travail en heures, aurait pour conséquences de détruire la spécificité du statut cadre dont le décompte du temps de travail en jours constitue un des éléments essentiel.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 90

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


A la fin de la deuxième phrase du II de cet article, remplacer le taux :

10 %

par le taux :

50 %

Objet

Les journées travaillées en application de ce dispositif dérogatoire doivent être rémunérées au moins au taux le plus élevé.






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N° 101 rect.

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, Jean BOYER et DENEUX, Mme DINI, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Adrien GIRAUD et JÉGOU, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mme PAYET et MM. POZZO di BORGO, SOULAGE et MERCERON


ARTICLE 3


A la fin de la deuxième phrase du II de cet article, remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
25 %

Objet

Cf. amendement n° 100.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 91

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Supprimer la troisième phrase du II de cet article.

Objet

Il n'y a pas lieu que ces heures de travail supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 92

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


A la fin de la dernière phrase du II de cet article, remplacer la date :

31 décembre 2008

par la date :

16 mai 2005

Objet

Il convient de raccourcir la durée d'application d'un régime annoncé comme transitoire et il paraît opportun d'y mettre fin à une date symbolique pour les salariés et les cotisants à la CNSA.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 181 , 203 , 205)

N° 93

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le refus du salarié d'effectuer ces heures, demi-journées ou jours supplémentaires de travail ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Objet

Il s'agit de garantir le libre choix du salarié.






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N° 226

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le refus par un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 94

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le refus du salarié d'effectuer ces heures, demi-journées ou jours supplémentaires de travail ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1 du même code.

Objet

Le refus du salarié d'effectuer ces heures ne saurait conduire à son licenciement pour cause économique.






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(n° 181 , 203 , 205)

N° 104 rect.

25 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MERCIER et VANLERENBERGHE, Mme Gisèle GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 3


Compléter le II de cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
Dans les entreprises de 20 salariés au plus, l'accord d'entreprise visé à l'article L. 227-1 du code du travail, peut être conclu, en l'absence de délégué syndical ou délégué du personnel désigné comme délégué syndical, par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative, sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Les organisations syndicales visées ci-dessus doivent être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations dans le cadre l'article L. 227-1 du code du travail.
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés apparentés au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail.
Le mandat ainsi assigné doit préciser les modalités selon lesquelles le salarié a été désigné et fixer précisément les termes de la négociation et les obligations d'information pesant sur le mandataire, notamment les conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat mandant au terme de la négociation, ainsi que les conditions dans lesquelles le mandant peut à tout moment mettre fin au mandat. Le mandat précise également les conditions dans lesquelles le salarié mandaté participe, le cas échéant, au suivi de l'accord, dans la limite de douze mois.
L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Participent à la consultation les salariés satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433-4 ou L. 423-7 du code du travail. Les modalités d'organisation et de déroulement du vote font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et le salarié mandaté. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 433-9 du code du travail. La consultation a lieu pendant le temps de travail.
L'accord est communiqué à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires à son suivi est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Le salarié mandaté peut être accompagné lors des séances de négociation par un salarié de l'entreprise auquel sont dans ce cas applicables les dispositions du précédent alinéa.
Les salariés mandatés au titre du présent article bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation. La procédure d'autorisation administrative est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.

Objet

Cet amendement ouvre la possibilité de conclure des accords par mandatement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux afin que les évolutions éventuelles du temps de travail soient obligatoirement négociées dans toutes les entreprises. Cela permettrait notamment pour les entreprises de moins de 20 salariés d'éviter le rachat possible de gré à gré des jours RTT, ce qui sera possible, là encore, si le texte reste en l'état.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 116 rect.

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme VOYNET, M. DESESSARD et Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE 3


Compléter le II de cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :

Dans les entreprises de 20 salariés au plus, l'accord d'entreprise visé à l'article L. 227-1 du code du travail, peut être conclu, en l'absence de délégué syndical ou délégué du personnel désigné comme délégué syndical, par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative, sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Les organisations syndicales visées ci-dessus doivent être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations dans le cadre l'article L 227-1 du code du travail.

Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés apparentés au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail.

Le mandat ainsi assigné doit préciser les modalités selon lesquelles le salarié a été désigné et fixer précisément les termes de la négociation et les obligations d'information pesant sur le mandataire, notamment les conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat mandant au terme de la négociation, ainsi que les conditions dans lesquelles le mandant peut à tout moment mettre fin au mandat. Le mandat précise également les conditions dans lesquelles le salarié mandaté participe, le cas échéant, au suivi de l'accord, dans la limite de douze mois.

L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Participent à la consultation les salariés satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433-4 ou L. 423-7 du code du travail. Les modalités d'organisation et de déroulement du vote font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et le salarié mandaté. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peut être fixées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 433-9 du code du travail. La consultation a lieu pendant le temps de travail.

L'accord est communiqué à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires à son suivi est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

Le salarié mandaté peut être accompagné lors des séances de négociation par un salarié de l'entreprise auquel sont dans ce cas applicables les dispositions du précédent alinéa.

Les salariés mandatés au titre du présent article bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation. La procédure d'autorisation administrative est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.

Objet

Cet amendement vise à donner la possibilité de conclure des accords par mandatement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux afin que les évolutions éventuelles du temps de travail soient obligatoirement négociées dans toutes les entreprises. Cela permettrait notamment pour les entreprises de moins de 20 salariés d'éviter le rachat possible de gré à gré des jours RTT.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 102 rect.

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, Jean BOYER et DENEUX, Mme DINI, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Adrien GIRAUD et JÉGOU, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mme PAYET et MM. POZZO di BORGO, SOULAGE et MERCERON


ARTICLE 3


I. – Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 %, et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
« 
Toute heure supplémentaire effectuée par un salarié ouvre droit à une exonération de cotisations sociales équivalente au montant du coût induit par la majoration de la rémunération versée au salarié pour chaque heure supplémentaire effectuée par celui-ci, dans la limite des quatre premières heures supplémentaires. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération de cotisations sociales sur le coût induit par la majoration de la rémunération versée au salarié dans la limite des quatre premières heures supplémentaires sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation du taux visé à l'article 278 du code général des impôts.

Objet

Cf. amendement n° 100.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 95

23 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 227

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 5

17 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3


I. Avant la première phrase du III de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Les régimes dérogatoires institués par les I et II du présent article prennent fin le 31 décembre 2008, même en l'absence de conventions ou d'accords collectifs prévus par les articles L. 212-5 et L. 227-1 du code du travail applicables à l'entreprise ou à l'unité économique et sociale.

II. En conséquence :

A. Rédiger comme suit le 2 du I de cet article :

2. Dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires :

- le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus est fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 % ;

- le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du même code est fixé, pour ces mêmes entreprises, à trente-six heures.

B. Supprimer la dernière phrase du II de cet article.

C. Rédiger comme suit le début de la première phrase du III de cet article :

Les entreprises et unités économiques et sociales auxquelles sont applicables ces régimes transitoires sont celles dont l'effectif…






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 237

1 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 5 par une phrase ainsi rédigée :

A compter du 1er janvier 2009, les dispositions des articles L. 212-5 et L.-212 6 du code du travail sont applicables à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs.

Objet

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la commission des affaires économiques a souhaité garantir le caractère strictement transitoire jusqu'au 31 décembre 2008 des dispositions dérogatoires en faveur des petites entreprises prévues par cet article.
Ce sous-amendement prolonge cette démarche en précisant qu'à compter du 1er janvier 2009 ce seront les règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires qui s'appliqueront à l'ensemble des entreprises, sans distinction liée à leur taille.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 236

1 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Dans le texte proposé  par le C du II de l'amendement n° 5,  après les mots :

entreprises et unités économiques et sociales

insérer les mots :

, y compris agricoles,

 

Objet

L'article 3 modifie certaines dispositions de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Cette loi est applicable aux salariés agricoles qui relèvent du code rural.

Le présent sous-amendement vise, dans le cadre des modifications proposées par la proposition de loi telle que modifiée par l'amendement de la commission des affaires économiques, à prendre en compte les dispositions spécifiques du code rural lorsqu'elles existent.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 118 rect.

1 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. Jean-Léonce DUPONT, AMOUDRY, DENEUX, BIWER et DÉTRAIGNE, Mmes DINI, Gisèle GAUTIER et PAYET et M. VALLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »

Objet

L'interdiction généralisée du travail le dimanche pour les apprentis mineurs est susceptible d'avoir des conséquences graves sur l'exercice de certaines professions, les métiers de bouche notamment, dont le pic d'activité hebdomadaire est précisément le dimanche et les jours fériés (pâtissiers, fleuristes, métiers de l'hôtellerie...).

Il convient donc de tenir compte des spécificités de certaines professions afin de ne pas priver ces entreprises de l'apport des apprentis et de ne pas enlever à ces derniers l'occasion de s'exercer à leur futur métier et de participer à la vie de l'entreprise dans ses phases de travail les plus intenses et les plus enrichissantes.

En l'état actuel du code du travail, et au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 janvier 2005, le travail du dimanche est totalement prohibé pour les apprentis mineurs.

Il convient donc modifier l'article L. 221-3 du code du travail afin que la pratique du travail du dimanche pour les apprentis, dans certaines professions, soit rendue certaine et incontestable.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 119 rect.

1 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. Jean-Léonce DUPONT, AMOUDRY, DENEUX, BIWER et DÉTRAIGNE, Mmes DINI, Gisèle GAUTIER et PAYET et M. VALLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »

Objet

L'interdiction généralisée du travail les jours fériés pour les apprentis mineurs est susceptible d'avoir des conséquences graves sur l'exercice de certaines professions, les métiers de bouche notamment, dont le pic d'activité hebdomadaire est précisément le dimanche et les jours fériés (pâtissiers, fleuristes, métiers de l'hôtellerie...).

Il convient donc de tenir compte des spécificités de certaines professions afin de ne pas priver ces entreprises de l'apport des apprentis et de ne pas enlever à ces derniers l'occasion de s'exercer à leur futur métier et de participer à la vie de l'entreprise dans ses phases de travail les plus intenses et les plus enrichissantes.

En l'état actuel du code du travail, et au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 janvier 2005, le travail les jours fériés est totalement prohibé pour les apprentis mineurs.

Il convient donc modifier l'article L. 222-4  du code du travail afin que la pratique du travail les jours fériés pour les apprentis, dans certaines professions, soit rendue certaine et incontestable.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 228

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN et Mme ASSASSI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 451-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1 - Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.

« Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés à la hauteur de 0,1 pour mille du montant, entendu au sens du premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours.

« Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite prévue à l'alinéa précédent, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévu à l'article L. 950-1 du présent code.

« La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder quinze jours. Elle ne peut excéder vingt-quatre jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

« La durée de chaque congé ne peut être inférieure à trois jours.

« Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues aux alinéas précédents ainsi qu'aux articles L. 236-10 et L. 434-10 ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté ministériel compte tenu de l'effectif de l'établissement.

« Cet arrêté fixe aussi, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés prévus au présent article.

« Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages visés au premier alinéa du présent article dans la limite des durées de quinze et vingt-quatre jours par période annuelle prévues pour les salariés.

« Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 229

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 933-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 933-1 - Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de trente heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 230

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent-quatre-vingt heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1, dans la limite de cent-quatre-vingt heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à centre-quatre-vingt heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même





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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 231

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 933-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le droit individuel à la formation s'exerce pendant le temps de travail »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 232

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases de l'article L. 933-4 du code du travail sont ainsi rédigées :

« Les heures consacrées à la formation ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1. Le montant des frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 233

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 933-6 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 933-6 - Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé ou proposée par l'employeur. Dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé. En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.