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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 10 23 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail remplacer les mots :
, définis par décret, sont identiques pour l'ensemble du territoire national
par les mots :
sont définis par décret