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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 37 29 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE et M. GOURNAC Article 5 (Art. L. 421-3 du code de laction sociale et des familles) |
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I- Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
L'agrément est accordé
insérer les mots:
à ces deux professions
II- Dans cette même phrase, supprimer les mots:
et, pour les assistants maternels
Objet
Cet article a pour objet de prévoir l'évaluation des capacités éducatives de la personnes parmi les ocnditions d'obtention de l'agrément. Cette appréciation ne concerne que les assistants maternels, alors même que cette disposition devrait aussi s'appliquer aux assistants familiaux qui doivent également montrer de réelles aptitudes éducatives à l'égard des enfants dont ils ont la charge.