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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 41 29 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ et CAMPION, M. CAZEAU, Mme SAN VICENTE, MM. GUÉRINI, KRATTINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 5 (Art. L. 421-3 du code de laction sociale et des familles) |
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Rédiger ainsi la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles :
Les modalités d'octroi sont définies par décret.
Objet
Le texte tel qu'il nous arrive de l'Assemblée nationale, précise la durée de l'agrément pour les assistants familiaux et pour les assistants maternels employés par des crèches familiales.
Par voie d'amendement, nous inscrivons dans la loi, que la durée d'agrément pour les assistants maternels est de cinq ans. En conséquence, il devient inutile de préciser que l'agrément soit défini par décret.