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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 42 29 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ et CAMPION, M. CAZEAU, Mme SAN VICENTE, MM. GUÉRINI, KRATTINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 5 (Art. L. 421-3 du code de laction sociale et des familles) |
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Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement de l'agrément se fait tous les cinq ans pour les assistants maternels employés par des particuliers, dans des conditions prévues par décret.
Objet
La loi prévoit la durée de l'agrément pour les assistants familiaux et pour les assistants maternels employés par des crèches familiales.
Afin de ne pas faire de distinctions de traitement entre ces différents statuts, il est opportun d'inscrire dans la loi que l'agrément pour les assistants maternels est de 5 ans.