AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes PRINTZ et CAMPION, M. CAZEAU, Mme SAN VICENTE, MM. GUÉRINI, HAUT, VÉZINHET, KRATTINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. ».

Objet

Cet amendement vise à revenir au texte du projet de loi initial qui assure qu'à défaut de notification de la décision l'agrément dans le délai requis, l'agrément est acquis et à fixer à six mois l'instruction du dossier d'agrément des assistants familiaux.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).