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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 49 29 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 24 |
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Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 773-20 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L…. - En cas de suspension de l'agrément d'un assistant maternel, l'employeur reçoit du département une indemnité compensatrice de la garantie de rémunération prévue au premier alinéa de l'article L 773-20.
« En cas de retrait de l'agrément, aucune indemnité de licenciement ne peut être perçue par l'assistant maternel, le retrait de l'agrément valant faute lourde. »
Objet
Cet amendement se justifie par lui-même.