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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 56 30 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT LARTICLE 31 |
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Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu sont définis par décret.
Objet
L'objet de l'amendement est de permettre de s'assurer, dans un délai de trois ans, que les obligations introduites par la présente loi ont été effectivement mises en œuvre par ceux qui en avaient la responsabilité, que ce soit l'Etat, les départements, ou les employeurs. Il permettra en outre d'évaluer l'impact des dispositions de la loi sur l'évolution des conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux, et des dispositifs d'accueil des jeunes enfants et d'accueil familial permanent.