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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants maternels et assistants familiaux (2ème lecture) (n° 183 , 260 ) |
N° 62 30 mars 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 par les mots :
ou le cas échéant par leur employeur
Objet
L'amendement vise à prendre en compte l'hypothèse dans laquelle la garantie d'assurance des assistants maternels est souscrite non par les assistants maternels eux-mêmes mais par leur employeur personne morale.