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Direction de la séance

Projet de loi organique

Lois de financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 208 , 252 , 256)

N° 31

17 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


 Dans le troisième alinéa (2°) du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après le mot :

dépenses

insérer (deux fois) les mots :

de l'année ou des années ultérieures