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Direction de la séance

Projet de loi organique

Lois de financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 208 , 252 , 256)

N° 37

17 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6


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