Direction de la séance

Projet de loi organique

Lois de financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 208 , 252 , 256)

N° 73

23 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6