AMENDEMENT

Remplacer le dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :

« 2° Fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que sa décomposition en 16 sous objectifs :

« Sous-objectif pour les dépenses ambulatoires en soins de ville remboursés aux assurés sociaux, compte non tenu des honoraires et des examens prescrits dans le cadre des établissements de santé privés ;

« Sous-objectif pour les dépenses ambulatoires en soins de ville remboursés aux assurés sociaux hospitalisés dans les établissements de soins privés au titre des honoraires perçus et des examens prescrits dans ce cadre ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés relatives aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, financées dans le cadre de la tarification à l'activité, hors missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés relatives aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, financées dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés à but non lucratif relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins privés à but lucratif relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés à but non lucratif relatives aux activités de psychiatrie ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins privés à but lucratif relatives aux activités de psychiatrie ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des hôpitaux locaux relatives aux activités de médecine, non financées dans le cadre de la tarification à l'activité et des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de santé relatives aux soins de longue durée ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des activités du service de santé des armées, de l'Institution nationale des invalides ;

« Sous objectif pour les dépenses sanitaires de l'établissement public territorial de Saint-Pierre et Miquelon et l'établissement public de santé de Mayotte ;

« Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales des structures d'addictologie ;

« Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes âgées ;

« Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes handicapées.
« La répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie en 16 sous-objectifs ne fait pas obstacle à des opérations de transfert, dans le cadre de l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, au titre de la fongibilité des dépenses d'assurance-maladie du même objectif de dépenses, pour s'adapter aux évolutions de l'organisation de l'offre de soins hospitalière, médico-sociale et ambulatoire.
« Toutefois et pour les deux sous-objectifs de dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées, affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les opérations de fongibilité ne peuvent intervenir qu'en augmentation pour chacun des deux sous-objectifs.

La définition des composantes des sous objectifs ne doit pas être d'initiative gouvernementale.

Les sous objectifs ne doivent pas être d'ordre réglementaire, ils doivent être inscrits dans la loi.