Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Lois de financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 208 , 252 , 256)

N° 83

23 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. SERGENT, MASSION, GODEFROY, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Peuvent figurer
par le mot :
Figurent

Objet

Les dispositions qui contribuent à améliorer la visibilité des comptes de la sécurité sociale et à mieux cadrer les objectifs de politique de santé ne doivent pas avoir un caractère aléatoire et facultatif.