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Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 95 23 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. SERGENT, MASSION, GODEFROY, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
I. L'Etat compense intégralement les exonérations ou les réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que les réductions de l'assiette ou les abattements sur l'assiette de ces cotisations ou contributions.
II. Le montant de ces compensations est retracé dans les lois de financement de la sécurité sociale.
Objet
L'objet du présent amendement est d'élever au niveau organique le principe de la compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations ou contributions de sécurité sociale prévu à l'article 131-7 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il précise que le montant de ces compensations est inscrit dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale afin de donner une portée réelle à l'annexe prévue à ce sujet à l'article 2 du présent texte et aux dispositions prévues au IV de l'article 1er.