|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 208 , 252 , 256) |
N° 98 23 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, MM. SERGENT, MASSION, GODEFROY, DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
|||||||||
Après les mots :
de l'année en cours
supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale.
Objet
L'annexe présentée au 2° prévoit la présentation de deux types de mesure (mesures d'exécution de la loi de financement et mesures de simplification administrative) qui n'ont rien à voir entre elles. Le présent amendement propose de supprimer du contenu de cette annexe les mesures de simplification administrative.