sep= Nature Numéro Subdivision Alinéa Auteur Au nom de Date de dépôt Dispositif Objet Sort Date de saisie du sort Url amendement Fiche Sénateur Amt 1 art. add. avant Article 1er M. VASSELLE commission des affaires sociales 2005-03-16
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-3-A ainsi rédigé :
« Art. LO. 111-3-A.- Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale qui sont délibérés en Conseil des ministres. »
Le présent amendement vise à confirmer, dans la loi, la pratique : le ministre de la sécurité sociale est en charge de la préparation et de la présentation en Conseil des ministres de
Ce rappel n'est pas que de pure portée honorifique ou symbolique. Il vise à rappeler solennellement :
1 - que le ministre en charge de la sécurité sociale doit disposer des moyens d'exercer sa mission. A cette fin, son administration de référence - la DSS -doit être suffisamment dotée ;
2 - que le processus interministériel de préparation des budgets - LFI et LFSS - doit être étroitement concerté. La réforme de la LOLF suscite une accélération du processus du cadrage et de la construction du budget. Ce processus ne doit pas aboutir à marginaliser la LOLFSS, ni que celle-ci devienne une variable d'ajustement.
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Coordination. (cf. amendement n° 3).
Avant le A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« AA. – Dans sa première partie, la loi de financement :
« 1° Approuve les tableaux d'équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes ;
« 2° Rectifie, pour l'année en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les objectifs de dépenses de ces régimes, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs.
Le présent amendement propose de construire la loi de financement de la sécurité sociale sur une base ternaire afin de prendre en compte la spécificité de ces lois.
En effet, celles-ci ne donnent lieu à la révision des comptes passés qu'au cours de l'examen de la LFSS de l'année n. Il en résulte :
a) l'absence de toute « loi de règlement de la sécurité sociale »,
b) l'absence de loi de financement rectificative alors même que l'exécution révèle un écart fort avec sa prévision initiale ;
c) une rectification sommaire et non solennelle dans la loi de finances de l'année nourrit la suspicion d'avoir pour seule raison d'être le rebasage des objectifs et notamment de celui de l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM).
Si la perspective d'un collectif social n'est pas « de jure » écartée, notamment en cas de déclenchement de la procédure d'alerte, neuf années de pratique des lois de financement – au cours desquelles aucune LFSS rectificative n'est intervenue – militent pour un renforcement de l'examen des comptes passés lors de l'examen de la loi de l'année, en guise de préambule de l'examen budgétaire prévisionnel proprement dit.
A cette fin, il est proposé de réserver à l'examen des budgets n-1 et n-2 l'ouverture de la loi de financement par :
- l'approbation des tableaux d'équilibre du dernier exercice clos (n-2),
- la rectification pour l'année en cours des prévisions de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre.
Les dépenses et les recettes nouvelles imputables à l'exercice n-1 seront rattachées, par cohérence, à cette partie : un amendement le prévoit (cf. amendement n° 11). Ainsi, la LFSS gagnera en clarté, les parties 2 et 3 ne concernant que les dépenses ayant une incidence sur l'exercice présent et, à la marge, des exercices futurs.
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
première
par le mot :
deuxième
Avant le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Autorise, pour l'année, la perception des contributions affectées aux régimes et organismes mentionnés au 1° du AA.
Dans le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
par branche
insérer les mots :
et par catégorie
Supprimer le dernier alinéa (3°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Coordination (cf. amendement n° 3).
Dans le premier alinéa du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
seconde
par le mot :
troisième
Coordination.
Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Suppression par coordination (cf. amendement 27).
Remplacer le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. AA. - Peuvent figurer dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I ci‑dessus , les dispositions affectant les recettes ou ayant un impact sur les dépenses de l'année en cours des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
« A. – Peuvent figurer dans la deuxième partie des lois de financement, outre celles prévues au I ci-dessus, les dispositions :
Cet amendement tient compte de l'introduction d'une première partie consacrée aux exercices passés.
Par coordination et par cohérence, il est proposé que cette première partie accueille les mesures qui lui sont rattachables, afin qu'elles soient clairement identifiées.
Dans les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer par deux fois les mots :
de l'article 36 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
par les mots :
prévues au A bis du III du présent article
Après le A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – La répartition du produit d'une contribution affectée dans sa majorité à un ou plusieurs régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou à un ou plusieurs organismes concourant à leur financement ne peut résulter que d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale.
« L'application du critère de majorité énoncé à l'alinéa précédent est définitivement appréciée lors de l'examen du projet de loi de financement ou du projet de loi de finances par le Conseil des ministres.
Le présent amendement retient le critère majoritaire pour décider de qui – entre la loi de finances et la loi de financement – procédera l'affectation d'une recette attribuée à la sécurité sociale.
Dans l'hypothèse où plus de la moitié du prélèvement concerné est affectée au champ de la loi de financement de la sécurité sociale, une dérogation à l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances est posée.
Dans le premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
seconde
par le mot :
troisième
Coordination.
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les mesures d'ordre législatif concernant les contributions et cotisations finançant ces régimes et organismes ne peuvent être instituées que par une disposition inscrite en loi de financement.
La sincérité des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses inscrits en loi de financement rend nécessaire une coordination croissante entre les différentes dispositions législatives.
Aussi, afin de mieux assurer la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et son adéquation à ses dépenses, le présent amendement précise que toutes les mesures d'ordre législatif concernant les contributions et cotisations finançant ces régimes et organismes ne peuvent être instituées que par une disposition inscrite en loi de financement.
Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
caisses nationales et des comptes combinés du régime général
par les mots :
organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
l'objectif de dépenses mentionné
par les mots :
l'objectif national de dépenses mentionné
Rédactionnel
Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, la neutralité de leurs relations financières avec l'État et les autres collectivités publiques ;
Cet amendement prévoit une annexe permettant au Parlement de s'assurer du respect du principe de neutralité des relations financières entretenues par la sécurité sociale et les autres collectivités publiques.
Après le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Détaillant les propositions formulées par les organismes nationaux de sécurité sociale habilités légalement à cet effet et relatives à l'évolution de leurs charges et de leurs produits au titre de l'année à venir et aux mesures qu'elles préconisent pour assurer le respect de l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie ;
Vise à rassembler dans un seul document annexé à la loi de financement de la sécurité sociale les propositions formulées par les caisses dans le cadre de l'article 39 de la loi du 13 août 2004.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du deuxième alinéa (1°) du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues par l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, »
Coordination.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Récapitule les mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération prévues au 4° du II de l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale et arrête le montant de la compensation mentionnée à ce même article. Peuvent être toutefois dispensées de compensation, les sommes correspondant aux mesures susmentionnées ne donnant pas lieu à compensation à la date d'entrée en vigueur du présent alinéa.
Dans le texte de cet article, remplacer la référence :
3°
par la référence :
2°
Correction d'une erreur matérielle.
I. – Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑7-1 du code de la sécurité sociale :
« I. – La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par cette assemblée de la première partie. La troisième partie de ce même projet ne peut être mise en discussion devant cette même assemblée avant l'adoption de la deuxième partie.
II. – Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
au b du 3° du A du I
par les mots :
aux 1° et 2° du AA et au b du 2° du A du I
Coordination
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La définition des composantes des sous-objectifs de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et des catégories de recettes mentionnés respectivement au 2° du B du I de l'article LO. 111-3 et au deuxième alinéa du 2° du A du I du même article est d'initiative gouvernementale. »
Cet amendement précise que sont d'initiative gouvernementale :
a) les sous-objectifs de l'ONDAM,
b) les catégories de recettes des prévisions de recettes.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale par un V ainsi rédigé :
« V. - Les organismes visés au 7° du II de l'article L. 111-4 sont assimilés pour la totalité de leur mission aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l'article LO. 111-3. »
Dans le texte de cet article, remplacer la référence :
3°
par la référence :
2°
Correction d'une erreur matérielle.
Après le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Approuve les tableaux d'équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes ;
Il s'agit de permettre au Parlement d'approuver, dans le cadre du vote de la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale, les tableaux d'équilibre par branche, pour la dernière année écoulée, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général.
Cette approbation serait l'équivalent, au sein de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, de l'adoption d'une « loi de règlement sociale » et une façon pour le Parlement de prendre acte des résultats définitifs des lois de financement.
Après le A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« A bis. - Si les perspectives d'exécution de la loi de financement de l'année en cours ne permettent pas d'envisager le respect des objectifs de dépenses, il est tenu compte des dépassements éventuels dans le plus prochain projet de loi de financement afférent à l'année concernée. Dans le respect du cadrage pluriannuel, les dépenses supplémentaires sont reportées sur le même objectif de dépenses et, s'agissant de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, sur le même sous-objectif pour l'année suivante.
Cet amendement tend à encadrer de manière plus stricte les dépassements des objectifs de dépenses, en prévoyant qu'il est nécessairement tenu compte des dépassements dans le plus prochain projet de loi de financement et que les dépenses supplémentaires sont reportées sur le même objectif ou, s'agissant de l'ONDAM, sur le même sous-objectif.
Le présent amendement instaure donc un système plus rigide que celui qui nous est proposé et a pour ambition d'accroître la portée du vote du Parlement. Dans le même temps, il renforce la dimension pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où il met l'accent sur le cadrage pluriannuel qui est présenté au Parlement. Ce mécanisme permet ainsi de conserver une certaine souplesse.
Dans le troisième alinéa (2°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
de l'année et des années ultérieures
par les mots :
de l'année ou des années ultérieures
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction relative aux dispositions affectant les recettes pouvant figurer dans les lois de financement et les dispositions ayant un impact sur les dépenses qui peuvent y figurer.
En effet, la rédaction retenue par cet article pour les recettes n'est pas identique à celle retenue pour les dépenses, dans la mesure où une interprétation stricte du texte proposé (« affectant les recettes de l'année et des années ultérieures ») conduit à exclure que les lois de financement puissent comporter des dispositions ne modifiant que les recettes des années ultérieures, alors que la rédaction retenue pour les dépenses l'autorise.
Rien ne justifie que les dispositions du présent article soient plus restrictives pour les recettes que pour les dépenses.
Le présent amendement, en lien avec l'amendement suivant, établit un parallèle entre la rédaction retenue pour les recettes et celle s'appliquant aux dépenses.
Cela signifie que pourront figurer en première partie de la loi de financement de la sécurité sociale :
- des dispositions qui affectent les recettes de l'année à venir ;
- des dispositions qui affectent les recettes de l'année à venir et des années ultérieures ;
- des dispositions qui n'affectent pas les recettes de l'année à venir mais qui affectent celles des années ultérieuresDans le troisième alinéa (2°) du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après le mot :
dépenses
insérer (deux fois) les mots :
de l'année ou des années ultérieures
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction relative aux dispositions affectant les recettes pouvant figurer dans les lois de financement et les dispositions ayant un impact sur les dépenses qui peuvent y figurer.
En cohérence avec l'amendement précédant, le présent amendement établit donc un parallèle entre la rédaction retenue pour les dépenses et celle s'appliquant aux recettes.
Cela signifie que pourront figurer en première partie de la loi de financement de la sécurité sociale :
- des dispositions qui ont un impact sur les dépenses de l'année à venir ;
- des dispositions qui ont un impact sur les dépenses de l'année à venir et des années ultérieures ;
- des dispositions qui n'ont pas d'impact pas sur les dépenses de l'année à venir mais qui en ont sur celles des années ultérieures.
I. Au début du V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
II. En conséquence :
A) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le premier alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
B) Faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Cet amendement a pour objet d'élever au niveau organique les dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
Le V fait en effet référence à ces principes, qui n'ont pas en tant que tels été élevés au niveau organique par le présent projet de loi.
Après le huitième alinéa (7°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis Présentant, pour la dernière année écoulée, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels des organismes financés par des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes destinés à financer des dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base ;
Dans le texte de cet article, remplacer la référence :
3°
par la référence :
2°
Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, en première lecture,
Cet amendement tend à harmoniser la rédaction du I du présent article afin de prévoir que les dispositions rectificatives doivent toujours être votées avant les dispositions de première partie consacrées à l'année à venir, et que la première partie doit toujours avoir été adoptée avant la mise en discussion des dispositions de seconde partie.
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
au b du
insérer les mots :
2° et au
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle et d'établir des dispositions identiques pour le vote des tableaux d'équilibre de l'année en cours et pour celui des tableaux d'équilibre de l'année à venir, ce que le présent article ne prévoit pas.
Dans le texte de cet article, remplacer la référence :
3°
par la référence :
2°
Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005).
Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet de loi accentue le phénomène d'étatisation et de logique comptable déjà au cœur des lois de financement de la sécurité sociale instituées par la loi constitutionnelle et la loi organique des 22 février et 22 juillet 1996.
Présenté comme une réforme de fond des lois de financement de la sécurité sociale, certaines mesures de ce projet, comme par exemple l'introduction d'une démarche « objectifs résultats », sont présentées comme des mesures permettant de donner plus de « cohérence, de crédibilité et de sens » aux lois de financement de la sécurité sociale. Il ne s'agit là que de mesures de bonnes intentions, qui font un fort effet d'affichage mais qui n'ont aucune application concrète. Au contraire, le contenu de ce projet est uniquement gestionnaire et ne s'attaque pas aux débats fondamentaux tels que la démocratie sociale, les politiques de santé publique ou les mesures d'exonération de charges sociales.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi organique.
Avant l'article 1er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le second alinéa de l'article L. 432‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Les auteurs de cet amendement interpellent à nouveau le gouvernement pour qu'il exonère de la franchise d'un euro les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Avant l'article 1er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Les élections à la sécurité sociale sont rétablies.
II. – En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211‑2, L. 212‑2, L. 213‑2, L. 215‑2 et L. 215‑3 sont abrogées.
III. – La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
Amendement de principe.
Avant l'article 1er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article L. 221‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑3 – Sous réserve des disposition de l'article L. 221‑4, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'orientation de trente trois membres, comprenant :
« 1°) Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
« 2°) Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
« 3°) Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
« 4°) Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance maladie et désignés par l'autorité compétente de l'Etat ;
« Siègent également, avec voix consultantes :
« 1°) Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;
« 2°) Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. »
II – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Les auteurs de cet amendement refusent le modèle de gouvernance instauré pour l'assurance maladie par la loi du 13 août 2004 et proposent de recentrer les pouvoirs sur le conseil d'administration de la CNAMTS.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Supprimer cet article.
Amendement de cohérence.
Amendement de précision.
I. Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Peuvent figurer
par le mot :
Figurent
II. Au début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Peuvent figurer
par le mot :
Figurent
Cet amendement se justifie par son texte même.
Après le troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle modifie le montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et 174-4 du présent code ;
Cet amendement se justifie par son texte même.
Compléter le B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Détermine un objectif de progression de la part prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et biens médicaux.
Cet amendement se situe résolument dans un objectif de reconquête de la protection sociale de base obligatoire.
Dans le deuxième alinéa (1°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
objectifs de dépenses
insérer les mots :
, construits à partir d'objectifs sociaux arrêtés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale
Pour les auteurs de cet amendement, il est primordial que les dépenses par branche puissent être fixées en miroir d'objectifs sociaux préalablement définis et débattus.
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale :
« 2° Fixe, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs tenant compte des besoins et objectifs de santé publique. »
Les auteurs de cet amendement entendent donner à l'ONDAM un véritable contenu de santé publique. Par ailleurs, ils considèrent que les périmètres de cet ONDAM n'ont pas à être définis par le gouvernement.
Compléter le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et spécifie les moyens susceptibles de permettre le recouvrement des recettes non perçues ;
Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer les moyens de contrôle des organismes de recouvrement des recettes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
Après les mots :
régimes obligatoires de base
supprimer la fin du dernier alinéa (4°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale.
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base alors que de nombreux besoins sociaux demeurent insatisfaits.
Après le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elle détermine le montant des créances détenues par les organismes de sécurité sociale ainsi que des organismes concourrant à leur financement sur l'Etat, en application du principe de compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de contributions de sécurité sociale, majoré, le cas échéant, des intérêts de retard ;
Cet amendement vise à inscrire dans la partie des lois de financement de la sécurité sociale consacrée aux recettes, le remboursement par l'Etat, au titre de la compensation, des mesures d'exonération de cotisations sociales.
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est obligatoire lorsqu'il existe un risque sérieux que l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année en cours soit gravement compromis soit par une augmentation des dépenses au-delà de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, soit par une diminution des recettes prévues.
Le Parlement doit avoir un droit de regard sur les modifications de l'équilibre financier de la sécurité sociale et non pas seulement entériner les modifications du directeur de l'UNCAM, à l'occasion de l'année suivante.
Après le III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« … Figurent également dans les lois de financement de la sécurité sociale, les dispositions :
« 1° Présentant pour les années à venir les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ;
« 2° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ;
« 3° Détaillant, par catégories et par branches, la liste et l'évaluation des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, du régime général et des régimes de non salariés ;
« 4° Énumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et de contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours et évaluant l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu ;
« 5° Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de la sécurité sociale, de l'État et des autres collectivités publiques ;
« 6° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif ;
« 7° Présentant, pour la dernière année écoulée, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels des organismes qui financent ou gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
« 8° Justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année et, le cas échéant, des années suivantes, des mesures contenues dans le projet de loi de financement sur les comptes des régimes de base et des organismes concourant à leur financement ;
« 9° Présentant, pour la dernière année écoulée, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les comptes par branche du régime général. La Cour des comptes émet un avis sur la cohérence de ces tableaux d'équilibre.
Amendement de principe qui vise à tirer les conséquences la décision du Conseil constitutionnel qui dénie toute valeur législative aux annexes de la loi de financement de la sécurité sociale : il convient, en conséquence, de les réintégrer dans le corps même du texte des lois de financement de la sécurité sociale.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la révision proposée par cet article, du contenu et de la forme des annexes, ne permettra pas de restituer tout leur sens aux débats sur la sécurité sociale, dans la mesure où notamment, toutes les conditions ne sont pas réunies pour que nous ayons une vision claire, qualitative, prospective, sur les objectifs assignés aux politiques de sécurité sociale et les moyens mis en œuvre.
I. Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
d'un rapport
insérer les mots :
fixant les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale et
II. Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :
en cohérence avec
insérer les mots :
les objectifs de santé et de sécurité sociale et
Les auteurs de l'amendement considèrent que les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent tenir compte des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale que l'Etat devrait se fixer et les systématiser dans un rapport annuel.
Après la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport rend également compte du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Avant le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Rendant compte des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
Cet amendement se justifie par son texte même.
Avant le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Evaluant l'impact financier de la différence de taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel est assujetti l'Etat par rapport aux cotisations versées par les employeurs privés ;
Alors que l'Etat est soumis, dans ses obligations d'employeur, à un taux de cotisation d'assurance maladie-maternité inférieur à celui des employeurs du privé, il convient, dans les lois de financement de la sécurité sociale, de procéder à une évaluation du manque à gagner pour l'assurance maladie.
Compléter le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale, par les mots :
, ainsi que les délais dans lesquels elle doit intervenir
Cet amendement vise à rendre plus effectif le principe de compensation financière des mesures d'exonération ou de réduction des cotisations sociales, en fixant un délai pour sa mise en oeuvre.
Après le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Établissant la liste des médicaments à service médical rendu insuffisant qui continuent d'être remboursés par l'assurance maladie et évaluant l'impact financier de l'absence de décision de retrait de l'Etat ;
Si le code de la sécurité sociale prévoit que les médicaments au service médical rendu insuffisant ne doivent pas faire l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables, il est patent que les médicaments pour lesquels la commission de la transparence a considéré que le SMR était insuffisant, continuent de faire l'objet de remboursement par l'assurance maladie.
Dans la mesure où cette situation est de nature à peser durablement sur l'équilibre financier de la sécurité sociale, le Parlement est en droit d'être informer sur les incidences de l'absence de décision de déremboursement par l'Etat.
Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Enumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
Depuis la révision constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, chaque année voit se créer un ou plusieurs fonds sans que le Parlement soit en mesure d'apprécier leur impact sur l'objectif national des dépenses de santé.
Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Enumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;
Cet amendement se justifie par son texte même.
Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Enumérant les divers plans de santé en cours d'application, ainsi que les modalités financières de leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les plans stratégiques de santé publique prévus dans la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Les plans de santé se multiplient au cours des années : plan cancer, plan relatif aux soins palliatifs, …, sans que l'on puisse disposer d'une base de données permettant de les recenser et de les intégrer dans les objectifs prioritaires de santé publique.
Compléter le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Cette annexe détaille en outre par nature les dépenses de l'objectif national susmentionné ainsi que les sommes représentatives de l'effort national en matière de santé ;
Cet amendement vise à compléter l'annexe 6 consacrée à l'ONDAM pour y prévoir :
a) une présentation par nature des dépenses de l'ONDAM. Cette présentation permet de fournir au Parlement des informations sur des dépenses transversales à la médecine ambulatoire et hospitalière, comme notamment celles relatives aux missions hospitalières d'intérêt général (MIGAC) ;
b) une présentation de l'effort national en matière de santé, qui permette de présenter les sommes consacrées à la santé au-delà des seules dépenses prises en charge par l'assurance maladie.
Dans la première phrase du dixième alinéa (9°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
présentant pour la dernière année écoulée,
insérer les mots :
un bilan synthétique de la mise en œuvre des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale du rapport visé au I du présent article
Amendement de coordination qui vise à donner une portée concrète à la définition d'objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale.
Supprimer cet article.
Amendement de principe concernant le relèvement par voie réglementaire des plafonds d'avance de trésorerie.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Amendement de conséquence.
Supprimer cet article.
Amendement de conséquence.
Rédiger comme suit cet article :
I. - Avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat s'engage à s'acquitter de l'intégralité du remboursement de sa dette à l'égard des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, au titre de la compensation financière des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale, en application de l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale.
II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Cet amendement fixe à « remettre les compteurs à zéro » en prévoyant le remboursement immédiat de la dette que les organismes de sécurité sociale ont sur l'Etat au titre de la compensation intégrale des réductions de cotisations sociales.
En effet, on sait que les arriérés de paiement sont particulièrement importants et contribuent à creuser le déficit de la sécurité sociale.
Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le 4° bis du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 par les mots :
; ce montant devra être acquitté durant l'exercice budgétaire correspondant
S'agissant de la compensation financière, force est de constater qu'un des problèmes qui se pose est celui du versement effectif du montant de la compensation dû par l'Etat aux organismes de sécurité sociale, lequel intervient souvent plusieurs années après. Le présent amendement se donne pour objectif de remédier à cette situation en posant le principe de l'acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice bugétaire.
En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004‑2005).
Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi organique qui est le troisième volet du triptyque législatif que constituent la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie ne fait que renforcer la logique comptable du financement de la sécurité sociale au détriment d'une véritable politique de santé, que ce projet ne va pas aussi loin dans le contrôle démocratique que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et qu'il n'apporte rien à la crise financière et structurelle de la sécurité sociale.
Ce projet ne répondant pas aux objectifs annoncés, telles sont les raisons pour lesquelles, notamment, ils demandent le renvoi de ce texte à la commission.
Rédiger comme suit le A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale :
« A. - Dans sa première partie, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général ;
« 2° Fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que sa décomposition en 16 sous objectifs :
« - Sous-objectif pour les dépenses ambulatoires en soins de ville remboursés aux assurés sociaux, compte non tenu des honoraires et des examens prescrits dans le cadre des établissements de santé privés ;
«- Sous-objectif pour les dépenses ambulatoires en soins de ville remboursés aux assurés sociaux hospitalisés dans les établissements de soins privés au titre des honoraires perçus et des examens prescrits dans ce cadre ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés relatives aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, financées dans le cadre de la tarification à l'activité, hors missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
«- Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés relatives aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, financées dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés à but non lucratif relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins privés à but lucratif relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés à but non lucratif relatives aux activités de psychiatrie ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins privés à but lucratif relatives aux activités de psychiatrie ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des hôpitaux locaux relatives aux activités de médecine, non financées dans le cadre de la tarification à l'activité et des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de santé relatives aux soins de longue durée ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des activités du service de santé des armées, de l'Institution nationale des invalides ;
« - Sous objectif pour les dépenses sanitaires de l'établissement public territorial de Saint-Pierre et Miquelon et l'établissement public de santé de Mayotte ;
« - Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales des structures d'addictologie ;
« - Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes âgées ;
« - Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes handicapées.
Les dépenses de sécurité sociale doivent être définies avant d'arrêter les recettes.
Rédiger comme suit le B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale :
« B.- Dans sa seconde partie, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO.111-4 ;
« 2° Détermine, pour l'année à venir, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin :
« a) Elle prévoit les recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, les recettes des organismes concourant à l'amortissement de la dette de ces régimes ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes ;
« b) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre établis par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour chaque branche du régime général, les recettes des organismes concourant à l'amortissement de la dette de ces régimes ainsi que pour chaque organisme concourant au financement de ces régimes ;
« c) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;
« 3° Rectifie, pour l'année en cours les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les objectifs de dépenses de ces régimes, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs.
Les recettes doivent se définir en fonction des besoins définis dans la première partie.
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale :
Figurent dans la deuxième partie…
Amendement de cohérence.
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale :
Figurent dans la première partie …
Amendement de cohérence.
Remplacer le dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :
« 2° Fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que sa décomposition en 16 sous objectifs :
« Sous-objectif pour les dépenses ambulatoires en soins de ville remboursés aux assurés sociaux, compte non tenu des honoraires et des examens prescrits dans le cadre des établissements de santé privés ;
« Sous-objectif pour les dépenses ambulatoires en soins de ville remboursés aux assurés sociaux hospitalisés dans les établissements de soins privés au titre des honoraires perçus et des examens prescrits dans ce cadre ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés relatives aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, financées dans le cadre de la tarification à l'activité, hors missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés relatives aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, financées dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés à but non lucratif relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins privés à but lucratif relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés à but non lucratif relatives aux activités de psychiatrie ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins privés à but lucratif relatives aux activités de psychiatrie ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des hôpitaux locaux relatives aux activités de médecine, non financées dans le cadre de la tarification à l'activité et des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de santé relatives aux soins de longue durée ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des activités du service de santé des armées, de l'Institution nationale des invalides ;
« Sous objectif pour les dépenses sanitaires de l'établissement public territorial de Saint-Pierre et Miquelon et l'établissement public de santé de Mayotte ;
« Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales des structures d'addictologie ;
« Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes âgées ;
« Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes handicapées.
« La répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie en 16 sous-objectifs ne fait pas obstacle à des opérations de transfert, dans le cadre de l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, au titre de la fongibilité des dépenses d'assurance-maladie du même objectif de dépenses, pour s'adapter aux évolutions de l'organisation de l'offre de soins hospitalière, médico-sociale et ambulatoire.
« Toutefois et pour les deux sous-objectifs de dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées, affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les opérations de fongibilité ne peuvent intervenir qu'en augmentation pour chacun des deux sous-objectifs.
La définition des composantes des sous objectifs ne doit pas être d'initiative gouvernementale.
Les sous objectifs ne doivent pas être d'ordre réglementaire, ils doivent être inscrits dans la loi.
Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale.
La définition des composantes des sous objectifs de l'ONDAM doit être du domaine de la loi.
Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Peuvent figurer
par le mot :
Figurent
Les dispositions qui contribuent à améliorer la visibilité des comptes de la sécurité sociale et à mieux cadrer les objectifs de politique de santé ne doivent pas avoir un caractère aléatoire et facultatif.
Au début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 113‑3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Peuvent figurer
par le mot :
Figurent
Les dispositions qui contribuent à améliorer la visibilité des comptes de la sécurité sociale et à mieux cadrer les objectifs de politique de santé ne doivent pas avoir un caractère aléatoire et facultatif.
Dans le deuxième alinéa (a) et dans le troisième alinéa (b) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
du régime général,
insérer les mots :
les recettes des organismes concourant à l'amortissement de la dette de ces régimes,
La loi introduit les recettes des organismes concourant au financement des régimes de base de sécurité sociale, sans mentionner celles des organismes qui concourent à l'apurement de la dette sociale comme la CADES.
Rejeté 2005-03-24 19:48:36.0 //www.senat.fr/amendements/2004-2005/208/Amdt_86.html //www.senat.fr/senfic/cazeau_bernard98029w.html Amt 87 Article 1er M. CAZEAU Groupe socialiste 2005-03-23Dans le quatrième alinéa (c) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
non permanentes,
insérer les mots :
ou à l'amortissement de la dette de ces régimes
La loi introduit un certain nombre d'organismes concourant au financement des régimes de base de sécurité sociale, sans mentionner les organismes qui concourent à l'apurement de la dette sociale comme la CADES.
Rejeté 2005-03-24 19:50:39.0 //www.senat.fr/amendements/2004-2005/208/Amdt_87.html //www.senat.fr/senfic/cazeau_bernard98029w.html Amt 88 Article 1er M. CAZEAU Groupe socialiste 2005-03-23Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ou à l'amortissement de la dette de ces régimes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;
Il est logique de prévoir la liste des régimes obligatoires de base et des organismes en premier et ensuite de prévoir leurs recettes et leur équilibre.
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
un rapport
insérer les mots :
présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et
Ce rapport est essentiellement présenté comme un instrument comptable, il est absolument nécessaire de lui donner un contenu en matière de politique de santé et de sécurité sociale.
Avant le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population ;
Ces données sanitaires et sociales sont indispensables à l'étude des dépenses de l'assurance maladie et à celles de l'ensemble des dépenses de santé.
Les conditions générales de l'équilibre financier ne peuvent être déterminées sans qu'il en soit tenu compte.
Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et à l'amortissement de leur dette, la neutralité de leurs relations financières avec l'Etat et les autres collectivités publiques ;
Cet amendement démontre que le budget de la sécurité sociale est indépendant des autres budgets.
Rédiger comme suit le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale :
« 6° Précisant le périmètre de l'objectif de dépenses et sa décomposition en 16 sous-objectifs mentionnés au 2° du B du I de l'article LO. 111-3, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé et d'accompagnement médico-social, des dépenses de soins financés au titre de cet objectif, de même que le bilan précis des opérations de fongibilité réalisées au titre du 2° du B du I de l'article LO. 111‑3 ;
Cet amendement propose que l'annexe présente la décomposition de l' ONDAM en sous-objectifs, tels qu'ils ont été définis au 2° du B du I de l'article LO. 111.3.
Retiré 2005-03-25 01:49:29.0 //www.senat.fr/amendements/2004-2005/208/Amdt_92.html //www.senat.fr/senfic/cazeau_bernard98029w.html Amt 93 Article 2 M. CAZEAU Groupe socialiste 2005-03-23
Après le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Détaillant les propositions formulées par les organismes nationaux de sécurité sociale habilités légalement à cet effet et relatives à l'évolution de leurs charges et de leurs produits au titre de l'année à venir et aux mesures qu'elles préconisent pour assurer le respect de l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie ;
Les dispositions de l'article 39 de la loi du 13 août dernier prévoient que « chaque caisse nationale d'assurance maladie transmet avant le 30 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution de ses charges et de ses produits au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie ».
Ainsi, il est nécessaire que le Parlement puisse en être informé.
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
Le produit des majorations des taxes perçues au titre des articles 575 à 575 B du code général des impôts est affecté au financement de la sécurité sociale.
Amendement de principe et de cohérence destiné à affecter toutes les surtaxations sur l'alcool et le tabac au financement de la sécurité sociale.
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
I. L'Etat compense intégralement les exonérations ou les réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que les réductions de l'assiette ou les abattements sur l'assiette de ces cotisations ou contributions.
II. Le montant de ces compensations est retracé dans les lois de financement de la sécurité sociale.
L'objet du présent amendement est d'élever au niveau organique le principe de la compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations ou contributions de sécurité sociale prévu à l'article 131‑7 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il précise que le montant de ces compensations est inscrit dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale afin de donner une portée réelle à l'annexe prévue à ce sujet à l'article 2 du présent texte et aux dispositions prévues au IV de l'article 1er.
Après le troisième alinéa (b) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elle retrace le montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations ou des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que des réductions de l'assiette ou des abattements sur l'assiette de ces cotisations ou contributions.
L'objet du présent amendement est d'introduire dans le corps de la loi de financement de la sécurité sociale le montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations ou des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale et de poser ainsi le principe de la compensation intégrale par l'Etat de ces exonérations.
L'annexe prévue à ce sujet à l'article 2 viendrait ainsi compléter et expliciter les dispositions contenues dans le corps de la loi de financement.
Après les mots :
de l'année en cours
supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale.
L'annexe présentée au 2° prévoit la présentation de deux types de mesure (mesures d'exécution de la loi de financement et mesures de simplification administrative) qui n'ont rien à voir entre elles. Le présent amendement propose de supprimer du contenu de cette annexe les mesures de simplification administrative.
Avant l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après l'article LO. 111-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. LO. … - I. Le projet de loi de règlement de la sécurité sociale est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution des lois de financement auquel il se rapporte.
« II. A. La loi de règlement présente, pour la dernière année écoulée, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et de manière spécifique les comptes par branche du régime général, ainsi que les comptes de chaque organisme concourant au financement de ces régimes et à l'amortissement de leur dette. La Cour des comptes émet un avis sur la cohérence de ces tableaux d'équilibre.
« B. Sont joints au projet de loi de règlement :
« 1° Le montant définitif de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes et à l'amortissement de leur dette ;
« 2° Le développement des recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes et à l'amortissement de leur dette ;
« 3° Une annexe présentant les comptes définitifs des organismes qui financent ou gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
« 4° Une annexe présentant les comptes définitifs des organismes nationaux gérant un régime de base de la sécurité sociale établis selon l'article 114‑6 du code de sécurité sociale.
« 5° Les rapports annuels de qualité et d'efficience par objectif faisant connaître les résultats attendus et obtenus, les indicateurs associés, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de financement de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement.
« C. Est également transmis au parlement un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du V de l'article LO. 111‑3. »
L'objet du présent amendement est d'instaurer de véritables lois de règlement en matière de financement de sécurité sociale afin d'améliorer la lisibilité de l'architecture des lois de financement et, ce faisant, de permettre une plus grande la transparence concernant l'évolution des finances de la sécurité sociale au vu des objectifs de santé publique poursuivis.
I. Dans l'antépénultième alinéa (7°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
pour la dernière année écoulée, le compte définitif et,
II. .Supprimer le dernier alinéa (9°) du II du même texte.
III. Supprimer le dernier alinéa (3°) du III du même texte.
Amendement de conséquence. Dès lors que l'on institue de véritables lois de règlement en matière de financement de la sécurité sociale, les mesures de règlement de la dernière année écoulée n'ont plus vocation à apparaître dans la loi de financement de l'année à venir.
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑9 du code de sécurité sociale par les mots :
et , pour un objet et une durée déterminés en association avec les rapporteurs, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet.
Le présent amendement propose, en écho à ce qui a été adopté dans le projet de loi organique portant modification de la LOLF actuellement en cours de discussion, d'étendre les pouvoir de suivi et de contrôle des parlementaires et en particulier des membres de l'opposition.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑9 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et les rapporteurs de la commission ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
Il s'agit de compléter l'article afin que les modalités de contrôle et de suivi des lois de financement de la sécurité sociales soient de nature équivalente à celles appliquées aux lois de finances en vertu de la LOLF.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « finances » sont insérés les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° Dans le troisième alinéa (2°), les mots : « et budgétaire » sont remplacés par les mots : « , budgétaire et de sécurité sociale » ;
3° Après l'avant-dernier alinéa (4°) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … ° Une évaluation à moyen terme des recettes et des dépenses de la sécurité sociale par branche .
« … ° La liste des programmes de qualité et d'efficience et des indicateurs associés à chacun d'entre eux, envisagés pour le projet de loi de financement de l'année suivante. »
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑11 du code de la sécurité sociale, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 1er juin ».
Il s'agit d'intégrer la question du financement de la sécurité sociale dans le débat d'orientation budgétaire. Ceci permettrait de favoriser une plus grande transparence, en amont, dans l'appréhension par le Parlement des comptes de la sécurité sociale au vu des objectifs fixés en matière de santé publique.
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111‑4 du code de la sécurité sociale.
Amendement de conséquence de l'amendement n° 57.
Rejeté 2005-03-25 01:02:30.0 //www.senat.fr/amendements/2004-2005/208/Amdt_104.html //www.senat.fr/senfic/fischer_guy95032d.html Amt 105 Cet amendement est retiré avant séance Amt 106 Cet amendement est retiré avant séance Amt 107 Cet amendement est retiré avant séance Amt 108 Cet amendement est retiré avant séance Amt 109 rect. Cet amendement est retiré avant séance Amt 110 Article 5 M. VASSELLE commission des affaires sociales 2005-03-24Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
saisies à titre principal du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'exécution de ces lois
par les mots :
chargées des affaires sociales suivent et contrôlent l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots :
à leur président
insérer les mots :
, le cas échéant, à leur rapporteur général,
Cet amendement propose de prévoir, par coordination, la création d'un rapporteur général des lois de financement de la sécurité sociale.
Le renforcement de cette dernière, l'introduction de trois parties distinctes, l'élévation au niveau organique des dispositions relatives au contrôle de l'application et à « l'évaluation de toute question relative aux finances sociales » confirment le caractère permanent des rapporteurs de la loi de financement de la sécurité sociale et notamment du premier d'entre eux.
Cette création pourrait trouver sa place dans une réforme du règlement de chaque assemblée mais nécessiterait, dans un deuxième temps, une adaptation de la présente disposition organique. Ainsi le présent amendement propose d'anticiper cette création.