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Direction de la séance

Projet de loi

orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 175 rect. bis

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE, Mmes G. GAUTIER et FÉRAT et MM. DENEUX, J.L. DUPONT, NOGRIX, BADRÉ, C. GAUDIN et POZZO di BORGO


Article 19

(Art. L. 401-1 du code de l'éducation)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, les chefs d'établissement consultent le représentant de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement sur toute mesure nouvelle nécessitant une intervention financière ou matérielle de la collectivité.

Objet

La nouvelle phase de la décentralisation a augmenté la part prise en charge par les collectivités territoriales dans le coût du système scolaire. Il s'agit par cet amendement de mettre en place, lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, un dialogue entre les chefs d'établissement et la collectivité de rattachement, afin que celle-ci ne soit pas placée devant le fait accompli et tenu de participer au financement de mesures sur lesquelles elle n'a pas été consultée.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.