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Direction de la séance

Projet de loi

orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 233 rect. ter

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme G. GAUTIER, MM. NOGRIX, J.L. DUPONT, DÉTRAIGNE et POZZO di BORGO et Mmes DINI, MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 TER


Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « favoriser » sont insérés les mots : « la mixité et »

Objet

La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a consacré son dernier rapport d'activité à la question de la mixité dans la France d'aujourd'hui.
Ces travaux ont permis de mettre en évidence trois éléments :
- si elle est une réalité qui s'impose aujourd'hui avec la force de l'évidence, la mixité, en particulier à l'école, n'en est pas moins un phénomène historique relativement récent et passé, paradoxalement, largement inaperçu ;
- la mixité ne conduit pas automatiquement à l'égalité des sexes, tant sont prégnants les stéréotypes sexués, à tel point qu'elle peut même conduire à accentuer les différences de genres ;
- en dépit du large consensus dont elle fait l'objet, la mixité semble depuis quelques années contestée dans certains cas, soit de fait, soit pour des raisons de principe (demande de créneaux horaires séparés dans les piscines, pratiques sportives moins développées pour les filles dans les « cités », contestation de la mixité des équipes médicales dans les hôpitaux…).
Concernant plus spécifiquement l'école, le rapport avait montré que la mixité avait été introduite dans l'enseignement sans réflexion préalable, essentiellement pour des raisons budgétaires, et que sa dimension pédagogique avait été négligée.
Du reste, le terme « mixité » lui même n'apparaît que rarement dans les textes et il est absent, en particulier, du code de l'éducation.
Aussi, la délégation avait elle adopté, parmi ses 16 recommandations, une recommandation n° 1 visant à donner une considération législative à la mixité à l'école, en introduisant cette notion dans le code de l'éducation.
Le présent amendement ajoute le terme « mixité » à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, qui évoque notamment l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les objectifs et missions du service public de l'enseignement  (titre II du livre Ier Principes généraux du code de l'éducation).
Cette consécration législative de la mixité à l'école apparaît particulièrement nécessaire à un moment où la situation des femmes connaît « une grave régression », soulignée, en décembre 2003, par le rapport Stasi sur l'application du principe de laÏcité dans la République. L'amendement ainsi proposé tend à faire de la mixité un objectif affiché.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.