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Direction de la séance

Projet de loi

orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 368 rect. ter

16 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme PAYET, MM. C. GAUTIER, NOGRIX, DENEUX et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. AMOUDRY et BADRÉ, Mmes DINI et MORIN-DESAILLY, M. MERCERON et Mme LÉTARD


ARTICLE 23


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation :

« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 719-10. Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'effet de leur changement de statut juridique, définit leur mode de fonctionnement, leurs missions spécifiques, les moyens humains et financiers dont ils disposent pour les mettre en œuvre, et précise les modalités de leur rattachement aux universités de l'académie dont ils font partie. »

Objet

Tel que rédigé dans le projet de loi cet article pose problème. En effet, la plupart des IUFM travaille déjà en partenariat avec plusieurs universités. Or le statut des écoles régies par l'article L. 713-9 du code de l'éducation ne leur permet d'être intégrées qu'à une seule université. Cela risque alors de perturber les relations de l'IUFM avec les autres universités et, de plus, ce sont les présidents d'universités qui signeront les conventions entre l'université d'intégration et toutes les universités de l'académie. Le partenariat direct avec l'IUFM sera donc remplacé par un partenariat « interuniversitaire », beaucoup plus complexe.

C'est pourquoi il est proposé d'appliquer aux IUFM le statut prévu à l'article L. 719-10, dont la formule de rattachement à une ou à des universités permet de conserver la qualité d'établissement public. Le rattachement s'effectue dans ce cas par décret. Les IUFM seraient alors des établissements publics à caractère administratif.

En outre, dans le cas spécifique de la Réunion, les affectations deviendraient académiques, ce qui garantirait aux étudiants réussissant le concours d'être affectés en seconde année à l'IUFM de la Réunion puis nommés sur place. Il faut savoir en effet que les étudiants réunionnais privilégient le lieu d'exercice au métier lui-même, d'où l'intérêt actuel pour le concours de professeur des écoles.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.