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Direction de la séance

Projet de loi

orientation pour l'avenir de l'école

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 221 , 234 , 239)

N° 632 rect. ter

15 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes MORIN-DESAILLY et DINI, MM. DÉTRAIGNE et NOGRIX, Mme FÉRAT, M. J.L. DUPONT, Mme LÉTARD et M. POZZO di BORGO


Article 25

(Art. L. 912-1-2 du code de l'éducation)


Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« La formation continue est un droit. Elle est obligatoire et doit donc devenir effective pour tous quand son objet est l'actualisation des connaissances, des compétences et des savoir-faire nécessaires à l'amélioration de l'enseignement et la prise en charge des élèves dans les écoles ou les établissements. Elle se déroule alors sur le temps scolaire. La formation continue est facultative quand son objet n'est pas directement nécessaire à l'évolution de l'enseignement et de la prise en charge des élèves. Elle se déroule alors hors du temps de service.

Objet

Redéfinir le métier d'enseignant à l'occasion du fort renouvellement du personnel enseignant dans les années à venir est un enjeu essentiel de la réforme du système éducatif. C'est l'occasion de renouveler et de faire accepter de nouvelles méthodes et de nouvelles pédagogies aux futurs nouveaux enseignants. Dans ce cadre, au même titre que la formation initiale, la formation continue joue un rôle essentiel et elle rentre dans le cadre d'une véritable politique de ressources humaines du ministère de l'Education nationale. Qui peut nier les transformations rapides des méthodes pédagogiques, des manières d'enseigner, le fort renouvellement des acquis et des connaissances, du comportement des élèves. La formation continue est un levier indispensable pour faire progresser  les pratiques, actualiser les connaissances et donc favoriser la réussite des élèves. Il nous apparaît donc justifié qu'elle soit clairement reconnue comme un droit dans la loi et que son caractère obligatoire soit même affirmé quand il s'agit de l'amélioration nécessaire de l'enseignement et des pratiques enseignantes.

Le nouveau dispositif proposé vient en complément de ce qui existe déjà.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.