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Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 13 rect.

25 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BEL, Mmes M. ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Y. BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et VOYNET, MM. ANGELS et AUBAN, Mme BERGÉ-LAVIGNE, M. BESSON, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, BOULAUD et CAFFET, Mme CAMPION, MM. CARRÈRE, CAZEAU, CHARASSE, COLLOMB, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DAUGE, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, MM. DUSSAUT, FRIMAT, FRÉCON, C. GAUTIER, GILLOT, GODEFROY et HAUT, Mmes HERVIAUX et HUREL, M. JOURNET, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LABARRÈRE, LABEYRIE, S. LARCHER, LEJEUNE, LE PENSEC, LISE, MADEC, MADRELLE, MAHÉAS, MARC, MASSERET, MASSION, MÉLENCHON, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, MOREIGNE, PASTOR, PERCHERON, PEYRONNET, PICHERAL, PIRAS, PLANCADE, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, RIES, ROUJAS et ROUVIÈRE, Mme SAN VICENTE, MM. SAUNIER, SERGENT, SIFFRE, SIGNÉ, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA et MM. TESTON, TODESCHINI, TRÉMEL, VANTOMME, VIDAL, VÉZINHET et YUNG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706
-3 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les articles », sont insérées les références : « 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et ».
II. - Les conséquences financières entraînées par l'application de  cette disposition, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Amendement tendant à étendre au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de solidarité, victime de violence au sein du couple visées aux articles 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) du code pénal la possibilité d'obtenir la réparation intégrale des dommages prévue à l'article 706-3 du code de procédure pénale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.