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Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 23 rect.

29 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme G. GAUTIER, M. ZOCCHETTO, Mme DINI, M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
II - En conséquence, l'article 153 est abrogé.

Objet

Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, il permet d'aligner l'âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes.
D'autre part, cet amendement prohibe tout mariage entre mineurs sauf sur autorisation du procureur de la République pour des motifs graves. Les articles permettant aux parents de donner leur accord sont ainsi supprimés.
Il s'agit principalement par cet amendement de lutter contre les mariages forcés des jeunes femmes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).