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Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 30 rect.

29 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DINI et G. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une formation sur l'accueil des victimes de violences au sein du couple est dispensée chaque année aux magistrats, médecins, policiers et gendarmes.
Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent article.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le suivi d'une formation continue pour tous les professionnels des services de sécurité et pour les magistrats qui ont à traiter de cas de violences conjugales.
En effet, il est fréquemment constaté un manque d'expérience de ces professionnels notamment lorsqu'il s'agit de l'accueil des femmes victimes de ce type de violence.