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Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 32

24 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme G. GAUTIER, M. ZOCCHETTO, Mme DINI, M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Compléter l'intitulé de la proposition loi par les mots :
et modifiant l'âge légal du mariage.

Objet

Amendement de conséquence à l'amendement modifiant l'âge légal du mariage.