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Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 36

24 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministère de l'Intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées.

Objet

Actuellement, il n'existe aucune statistique officielle sexuée en matière de violences commises envers les femmes. En effet, le ministère de l'Intérieur ne distingue pas, lorsqu'il recense les crimes et délits, le sexe de la victime.
Afin de mieux prendre en compte les violences faites aux femmes, dans le but de mieux les combattre, les auteurs de cet amendement souhaitent que les statistiques du ministère de l'Intérieur soient sexuées.