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Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 37

24 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144 - L'homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. ».
II. - En conséquence, les articles 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160 du code civil sont abrogés. 

Objet

Dans son dernier rapport paru en novembre 2004, Claire Brisset, Défenseure des enfants, évoque la question de l'âge au mariage et reprend les conclusions du Comité des droits de l'enfant : celui-ci « renouvelle sa préoccupation concernant la différence d'âge auquel les garçons peuvent se marier (18 ans) et les filles (15 ans). Outre son aspect discriminatoire, cette différence entrave les efforts de lutte contre les mariages forcés ». Pour ces raisons, le Comité préconise de relever à dix-huit ans l'âge légal au mariage pour les filles.
La France doit donc modifier sa législation : relever l'âge légal au mariage mais également empêcher les mariages d'enfants mineurs, même avec le consentement des parents. Certaines dispositions sont particulièrement inquiétantes au regard des droits de l'enfant : l'article 148 du code civil prévoit, par exemple, qu'en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Un des parents voulant s'opposer au mariage de sa fille mineure n'a, à l'heure actuelle, aucun moyen d'empêcher cette union.
Les auteurs de cet amendement proposent, par conséquent, de modifier l'article 144 du code civil en relevant l'âge légal au mariage à dix-huit ans pour les filles d'une part et d'autre part de supprimer les dispositions du code civil permettant aux parents d'autoriser le mariage de leurs enfants mineurs.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).