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Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 39

24 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Avant le premier alinéa du II de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de prévention des violences au sein du couple ; ».

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment indispensable d'obliger l'auteur des violences à se soumettre à une prise en charge thérapeutique adaptée.