Logo : Sénat français

Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 4

18 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BALARELLO, BAUDOT, BEAUMONT, BÉCOT, BERTAUD, BÉTEILLE, BESSE, BIZET et P. BLANC, Mme BOUT, MM. BRANGER et BRAYE, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, CARLE, CAZALET et COINTAT, Mme DEBRÉ, MM. del PICCHIA et DETCHEVERRY, Mme B. DUPONT, MM. DUVERNOIS, ESNEU, FALCO, FERRAND, FOUCHÉ, B. FOURNIER, GAILLARD, GÉLARD et GOURNAC, Mme GOUSSEAU, MM. GOUTEYRON, GRIGNON, GUERRY et HOUEL, Mme HUMMEL, MM. HYEST et JUILHARD, Mmes KAMMERMANN, KELLER et LAMURE, MM. LAUFOAULU, LARDEUX et LEROY, Mme MALOVRY, M. MARTIN, Mme MÉLOT, M. NATALI, Mme PAPON, MM. PEYRAT et PORTELLI, Mme PROCACCIA, M. RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER, MM. SOUVET et TEXIER, Mme TROENDLE et MM. VASSELLE et VIAL


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme
et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
 

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.