Logo : Sénat français

Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 6 rect.

25 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BEL, Mmes M. ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Y. BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et VOYNET, MM. ANGELS et AUBAN, Mme BERGÉ-LAVIGNE, M. BESSON, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, BOULAUD et CAFFET, Mme CAMPION, MM. CARRÈRE, CAZEAU, CHARASSE, COLLOMB, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DAUGE, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, MM. DUSSAUT, FRIMAT, FRÉCON, C. GAUTIER, GILLOT, GODEFROY et HAUT, Mmes HERVIAUX et HUREL, M. JOURNET, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LABARRÈRE, LABEYRIE, S. LARCHER, LEJEUNE, LE PENSEC, LISE, MADEC, MADRELLE, MAHÉAS, MARC, MASSERET, MASSION, MÉLENCHON, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, MOREIGNE, PASTOR, PERCHERON, PEYRONNET, PICHERAL, PIRAS, PLANCADE, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, RIES, ROUJAS et ROUVIÈRE, Mme SAN VICENTE, MM. SAUNIER, SERGENT, SIFFRE, SIGNÉ, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA et MM. TESTON, TODESCHINI, TRÉMEL, VANTOMME, VIDAL, VÉZINHET et YUNG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa (2°) de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … - Demander à l'auteur des faits de se présenter dans une antenne de psychiatrie et de psychologie légales afin qu'il soit établi un diagnostic. Ce diagnostic pourra conduire le procureur de la République à obliger l'auteur violent à se soumettre à un suivi psychologique spécifique ».

Objet

Amendement tendant à donner la possibilité au procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, de demander à l'auteur des violences au sein du couple de se soumettre à un suivi dans un pôle de prévention et de prise en charge des violences conjugales.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.