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Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

lutte contre les violences au sein du couple

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° 7 rect.

25 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et BEL, Mmes M. ANDRÉ et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BODIN, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Y. BOYER, BRICQ, CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. GUÉRINI et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, M. MAUROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et VOYNET, MM. ANGELS et AUBAN, Mme BERGÉ-LAVIGNE, M. BESSON, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, BOULAUD et CAFFET, Mme CAMPION, MM. CARRÈRE, CAZEAU, CHARASSE, COLLOMB, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DAUGE, DEMERLIAT, DESESSARD, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, MM. DUSSAUT, FRIMAT, FRÉCON, C. GAUTIER, GILLOT, GODEFROY et HAUT, Mmes HERVIAUX et HUREL, M. JOURNET, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LABARRÈRE, LABEYRIE, S. LARCHER, LEJEUNE, LE PENSEC, LISE, MADEC, MADRELLE, MAHÉAS, MARC, MASSERET, MASSION, MÉLENCHON, MERMAZ, MICHEL, MIQUEL, MOREIGNE, PASTOR, PERCHERON, PEYRONNET, PICHERAL, PIRAS, PLANCADE, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, RIES, ROUJAS et ROUVIÈRE, Mme SAN VICENTE, MM. SAUNIER, SERGENT, SIFFRE, SIGNÉ, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA et MM. TESTON, TODESCHINI, TRÉMEL, VANTOMME, VIDAL, VÉZINHET et YUNG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 222-14 du code pénal, après les mots : « connue de leur auteur », sont insérés les mots : « ou sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'elles sont commises par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire ».

Objet

Amendement tendant à faire figurer parmi les victimes de violences habituelles, aux côtés des mineurs et des personnes d'une particulière vulnérabilité, les conjoints, les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Les peines pourront aller de 5 ans à 30 ans selon la gravité des violences.

Cette disposition aura pour conséquence de faire bénéficier le conjoint victime de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, prévue par l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, pour les infractions les plus graves (mort ou infirmité permanente ou mutilation).



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.