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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 174 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 191 |
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Après l'article 191, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa (7°) de l'article 1844-7 du code civil, les mots « ou la cession totale des actifs de la société » sont supprimés.