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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 175 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 192 |
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
premier jour du septième mois suivant sa publication
par les mots :
1er janvier 2006