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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 233 30 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 18 (Art. L. 621-4 du code de commerce) |
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A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce, remplacer les mots :
un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise.
par les mots :
ce droit est ouvert aux représentants des unions locales, ou à défaut, départementales, des organisations syndicales représentatives au niveau national.
un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise.
par les mots :
ce droit est ouvert aux représentants des unions locales, ou à défaut, départementales, des organisations syndicales représentatives au niveau national.
Objet
Cet amendement vise à assurer la représentation des salariés en toute circonstance auprès du juge-commissaire. Ainsi, s'il n'existe pas de représentant de salarié, il peut être fait appel aux unions locales ou départementales.