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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 256 30 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 144 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-3 du code de commerce, après le mot :
liquidateur
insérer les mots :
, le représentant des salariés
liquidateur
insérer les mots :
, le représentant des salariés
Objet
Cet amendement vise à ouvrir au représentant des salariés la saisine du tribunal pour engager l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.