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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 257 30 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 172 |
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Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
soit du débiteur,
insérer les mots :
soit du représentant des salariés,
soit du débiteur,
insérer les mots :
soit du représentant des salariés,
Objet
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux salariés de contester le choix du cessionnaire de l'entreprise en faisant appel du jugement ordonnant la cession.