|
Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 289 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, Charles GAUTIER, YUNG, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2. -Un décret en Conseil d'Etat fixe le siège et le ressort des tribunaux de commerce. »
Objet
La réforme de la carte judiciaire est l'une des variables déterminantes du coût global pour les finances publiques de la réforme de la justice commerciale : plus le nombre de tribunaux de commerce est élevé, et partant leur implantation géographique morcelée, plus il faudra de magistrats professionnels pour y siéger.
Les décrets n° 2000-659 et n° 2000-660 du 30 juillet 2000 ont supprimé 37 tribunaux de commerce. On ne peut que souhaiter la poursuite de ce mouvement de rationalisation de la carte judiciaire.