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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 342 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, Charles GAUTIER, YUNG, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mmes Michèle ANDRÉ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR, DUSSAUT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 116 |
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Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé :
« …Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses comptes bancaires. »
Objet
Cet amendement vise à préserver le chef d'entreprise des inconvénients résultant de la confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel lié au statut des entreprises individuelles. A cet effet, il instaure un pourcentage insaisissable (35%) du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel qui devrait lui permettre de d'honorer ses échéances fiscales, sociales et professionnelles, et de poursuivre son activité.