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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 358 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, BADINTER, Charles GAUTIER, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 21 (Art. L. 621-9 du code de commerce) |
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Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-9 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas, il désigne un ou plusieurs contrôleurs parmi les salariés.
Objet
Le projet de loi prévoit la constitution de contrôleur parmi les créanciers. Pourquoi ne prévoit il pas le même dispositif pour les salariés ? Les salariés doivent pouvoir contrôler, par l'intermédiaire d'un représentant, le déroulement de l'ensemble de la procédure de sauvegarde afin que celle-ci atteigne ses objectifs : la poursuite de l'activité économique, l'apurement du passif et, surtout, le maintien de l'emploi dans l'entreprise.