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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 361

27 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BADINTER, Charles GAUTIER, YUNG, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 34


Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

….° Le 1° du III est supprimé.

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec le précédent.