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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 366 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, Charles GAUTIER, YUNG, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 92 (Art. L. 626-27 du code de commerce) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce :
« Les salariés et les créanciers publics sont réunis au sein des comités de créanciers par l'administrateur judiciaire, dans un délai de trente jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Les modalités de décision collective des comités sont déterminées par décret.
Objet
Il importe de faire représenter, au sein des comités de créanciers, les salariés et les créanciers publics. Cet amendement permettra ainsi de représenter toutes les catégories de créanciers et de rompre avec le déséquilibre de ce projet de loi qui négligeait les droits des créanciers salariés et des créanciers publics au profit des banques et des fournisseurs. Les modalités de décision, au sein de ce comité, relèvent du pouvoir réglementaire.