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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 368 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, BADINTER, Charles GAUTIER, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 124 (Art. L. 642-4 du code de commerce) |
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-4 du code de commerce, après les mots :
au tribunal tous éléments
insérer les mots :
liés aux perspectives d'emploi et les informations
Objet
Le tribunal ne doit pas seulement prendre en considération les éléments comptables des offres de reprise d'une entreprise. Afin de prendre une décision fondée sur les informations les plus précises, il doit aussi connaître les perspectives du ou des repreneurs en matière de ressources humaines.