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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 374 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET, JUILHARD, LECERF, GIROD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 64 |
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Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 625-1 est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la mise en cause de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés de créances salariales, dans le cadre de la procédure de sauvegarde.
Le licenciement étant régi par le droit commun, il convient d'éviter que le débiteur ne trouve dans l'intervention de l'AGS, au titre d'éventuels contentieux issus de la procédure de licenciement, une incitation à ne pas la respecter scrupuleusement.