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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 400

30 juin 2005

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 rect. de la commission des lois

présenté par

C
G
Retiré

M. BADINTER

ARTICLE 12

dans le dernier alinéa de l'amendement n° 24 rect, remplacer les mots

qu'il n'est pas en mesure de surmonter

par le mot

insurmontables

Objet