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Direction de la séance

Projet de loi

volontariat associatif et engagement éducatif

(1ère lecture)

(n° 237 , 293 , 317)

N° 28

10 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ASSOULINE, LAGAUCHE et DOMEIZEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et SUEUR, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, M. MADEC

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots :

des chapitres Ier (salaire minimum de croissance) et II (heures supplémentaires)

par les mots :

du chapitre II (heures supplémentaires)

Objet

Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent pouvoir se prévaloir des dispositions de droit commun relatives au salaire minimum de croissance.