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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 178 1 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, DÉRIOT et BARRAUX et Mme ROZIER Article 35 (Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement) |
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Compléter le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :
pour service rendu en application de l'article L. 211-7. Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement public territorial de bassin, déduction faite des frais techniques de perception.
Objet
Cet amendement vise à :
- Préciser les modalités de perception et de reversement des redevances instaurées par les EPTB, par les agences de l'eau