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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 376 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, BARRAUX et DÉRIOT et Mme ROZIER Article 37 (Art. L. 213-10-11 du code de l'environnement) |
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Compléter le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement par les mots :
ainsi que les propriétaires ou gestionnaires d'ouvrage destinés à la protection des populations contre les risques d'inondation ou servant au maintien des étiages.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.