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Direction de la séance

Projet de loi

aéroports

(2ème lecture)

(n° 249 , 261 )

N° 28

29 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au passage d'un régime de domanialité publique à un régime de domanialité privée par cession des terrains et emprises aéroportuaires à la nouvelle société anonyme créée à l'article 1er du projet de loi.